Juridique
Le règlement amiable agricole pour prévenir les difficultés des exploitations
Publié le 04/10/2023 - 09:00
Grâce à la nomination d'un conciliateur, le règlement amiable agricole offre un cadre favorable pour anticiper ou résoudre des difficultés financières. La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'exploitation.
