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Loi d'avenir agricole

Le nouveau droit de préemption partiel de la Safer

Publié le 09/12/2014 - 10:47

Auparavant, la Safer ne pouvait préempter que l'ensemble des biens mis en vente dès lors qu'une partie de ces biens seulement étaient préemptables.

Désormais, la Safer peut exercer partiellement son droit de préemption. En effet, la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a créé l'article

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fiscalité des vignerons

Créance de salaire différé et impôt sur le revenu

Publié le 10/11/2014 - 09:42

Jusqu'ici, l'aide familiale bénéficie d'une exonération de l'impôt sur le revenu dans le cadre des sommes qui lui sont attribuées en qualité d'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé. C'est en tout cas ce que disposait l'article L321-13 du Code rural. En effet,...

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