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Loi d'avenir agricole

Résiliation d'un bail viticole transmis par décès

Publié le 18/05/2015 - 15:27

Un bailleur peut-il résilier le bail viticole transmis par suite du décès de son locataire aux héritiers de ce dernier?  

Le droit de résilier le bail

L'article L.411-34 du Code rural prévoit pour le bailleur le droit de provoquer la résiliation du bail au décès de son locataire, si celui-ci ne...

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La réponse des notaires Jurisvin

La location de salle de réception

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Publié le 07/05/2015 - 11:45
Visions-AD/fotolia

Monsieur Groleau est viticulteur, propriétaire d’un joli château. Plusieurs personnes lui ont demandé s’il serait d’accord pour louer son bien afin d’y organiser leur réception de mariage. Monsieur Groleau est intéressé par cette perspective mais souhaiterait connaître toutes les obligations qui en découlent pour lui en tant que propriétaire-exploitant des locaux.

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Œnotourisme

Gîtes ruraux et urbanisme : les règles à respecter

Publié le 07/04/2015 - 15:18

Peut-on construire un gîte rural en zone agricole? Quelles sont les règles d'urbanisme applicables?

En principe, la constructibilité est très limitée dans les zones agricoles, peu importe l'existence ou non d'un document d'urbanisme (carte communale, plan local d'urbanisme…). Ce principe...

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La réponse des notaires Jurisvin

Acquisition de vignes par un JA en zone de revitalisation rurale

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Publié le 07/04/2015 - 14:00
Deyan Georgiev/fotolia

Monsieur Chardonnay, âgé de 31 ans, souhaiterait s’installer. Il envisage d’acquérir une exploitation située en zone de revitalisation rurale, dont le coût est porté à 400 000 euros. Il est en attente d’une réponse concernant sa demande d’aide à l’installation, mais celle-ci devrait s’avérer positive…

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Loi d'avenir agricole

Le nouveau droit de préemption partiel de la Safer

Publié le 09/12/2014 - 10:47

Auparavant, la Safer ne pouvait préempter que l'ensemble des biens mis en vente dès lors qu'une partie de ces biens seulement étaient préemptables.

Désormais, la Safer peut exercer partiellement son droit de préemption. En effet, la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a créé l'article

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fiscalité des vignerons

Créance de salaire différé et impôt sur le revenu

Publié le 10/11/2014 - 09:42

Jusqu'ici, l'aide familiale bénéficie d'une exonération de l'impôt sur le revenu dans le cadre des sommes qui lui sont attribuées en qualité d'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé. C'est en tout cas ce que disposait l'article L321-13 du Code rural. En effet,...

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