Monsieur Cinsault est viticulteur. Marié sous le régime de la communauté de biens, sa femme et lui s’inquiètent que des difficultés financières dans le cadre de son activité professionnelle puissent les contraindre à vendre leur maison en cas de saisie par un des créanciers de l’exploitation.
La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a créé un régime de type micro qui vient remplacer le régime du forfait agricole à compter de l'imposition des revenus de 2016.L'imposition des bénéfices pour 2015 est donc encore soumise au régime du forfait.
À qui va s'appliquer...
Durant le Salon Sitevi, Me Annie Lamarque, notaire membre du groupement notarial Jurisvin, est intervenu dans le cadre d’un atelier Viti Expert sur le thème du mandat à effet posthume, dispositif permettant de garantir la continuité de l’exploitation agricole.
M. et Mme Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu’ils ont créée entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n’est autre que leur neveu, M. Pineau. Depuis la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, ils ont été informés de l’élargissement du droit de préemption de la...
M. et Mme Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu’ils ont créée entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n’est autre que leur neveu, M. Pineau. Depuis la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, ils ont été informés de l’élargissement du droit de préemption de la Safer…
Les biens ruraux donnés à bail à métayage par un groupement foncier agricole peuvent-ils être considérés comme des biens professionnels et bénéficier d'une exonération d'impôts sur la fortune?
La loi d'avenir du 14 octobre 2014 avait déjà entraîné un élargissement conséquent du droit de préemption de la Safer. Jugeant cela insuffisant, la loi Macron du 6 août 2015 l'a encore renforcé en l'élargissant aux donations. Cela afin d'éviter de contourner le droit de préemption de la Safer...
La loi d'avenir du 13 octobre 2014 a prévu la modification des règles du contrôle des structures soumises à la publication d'un décret d'application et à l'élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Cette loi a également indiqué que les schémas...
M. Blanquette est propriétaire de parcelles de bois contiguës à une carrière de grave. Il souhaite céder ces parcelles car il n’en a aucune utilité. Est-il concerné par le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins ?
Une société civile agricole peut-elle valablement garantir le prêt accordé à l'un de ses associés ?
Aux termes de plusieurs arrêts (cf. notamment Cass. 1re civ., 8 novembre 2007 ; Cass. com., 8 novembre 2011 ; Cass. 3e civ., 12 septembre 2012), la Cour de cassation a pu...
