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La réponse des notaires Jurisvin

L’insaisissabilité de la résidence principale du viticulteur

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Publié le 07/03/2016 - 10:30
fotomek/fotolia

Monsieur Cinsault est viticulteur. Marié sous le régime de la communauté de biens, sa femme et lui s’inquiètent que des difficultés financières dans le cadre de son activité professionnelle puissent les contraindre à vendre leur maison en cas de saisie par un des créanciers de l’exploitation.

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La réponse des notaires Jurisvin

Cession de parts sociales et droit de préemption de la Safer

Publié le 18/01/2016 - 15:46
La loi d’Avenir agricole du 13 octobre 2014 a élargi de manière conséquente le droit de préemption de la Safer.  © verkoka/fotolia

M. et Mme Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu’ils ont créée entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n’est autre que leur neveu, M. Pineau. Depuis la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, ils ont été informés de l’élargissement du droit de préemption de la...

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La réponse des notaires Jurisvin

Cession de parts sociales et droit de préemption de la Safer

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Publié le 07/01/2016 - 11:00
verkoka/fotolia

M. et Mme Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu’ils ont créée entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n’est autre que leur neveu, M. Pineau. Depuis la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, ils ont été informés de l’élargissement du droit de préemption de la Safer…

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