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Réglementation

Les Cuma enfin autorisées à construire un hangar en zone naturelle!

Publié le 07/07/2016 - 15:45
Dominique Vernier - Fotolia

Depuis le 1er janvier 2016, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) ont désormais la possibilité de construire des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole en zone N d’un plan local de l'urbanisme (art. R.151-25 du code de l'Urbanisme).

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Autorisation de plantations

Quels sont les cas où le transfert des autorisations de plantation sont admis?

Publié le 13/06/2016 - 14:00

Le nouveau régime des autorisations de plantation prévoit qu'elles sont en principe incessibles, afin d'exclure tout risque de spéculation. Toutefois, une instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) est venue préciser les cas de transferts d'autorisations qui peuvent être...

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La réponse des notaires Jurisvin

Bail rural à long terme et exonération d’ISF

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Publié le 10/06/2016 - 09:54
Photo : Momius/Fotolia

Madame Vermentino est propriétaire de vignes qu’elle loue à son frère, Monsieur Nielluciu, par bail rural à long terme. D’après les estimations qu’elle a faites, elle devrait être imposable à l’ISF l’année prochaine. Elle s’interroge sur la possibilité de bénéficier d’une exonération.

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La réponse des notaires Jurisvin

Donation hors cadre familial et droit de préemption de la Safer

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Publié le 08/04/2016 - 10:00
Photo : JPC-PROD/fotolia

Madame Malbec est propriétaire de quelques parcelles de vignes, dont le raisin est apporté en cave coopérative. N’ayant pas d’enfant et désirant ne plus s’en occuper, elle a décidé de donner ces vignes à son voisin, qui les a toujours entretenues, moyennant toujours de faibles tarifs pour ces...

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Bon voisinage

Troubles de voisinage en zones agricoles : les actions engagées peuvent-elles aboutir?

Publié le 15/03/2016 - 15:30
Photo : DR

Les actions engagées pour troubles du voisinage en zone agricole peuvent-elles réellement aboutir ? Depuis une vingtaine d'années, des décisions qui peuvent parfois étonner reconnaissent de plus en plus l'existence d'un trouble du voisinage : odeurs nauséabondes, des cris d'animaux ou bruits de machines...

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La réponse des notaires Jurisvin

L’insaisissabilité de la résidence principale du viticulteur

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Publié le 07/03/2016 - 10:30
fotomek/fotolia

Monsieur Cinsault est viticulteur. Marié sous le régime de la communauté de biens, sa femme et lui s’inquiètent que des difficultés financières dans le cadre de son activité professionnelle puissent les contraindre à vendre leur maison en cas de saisie par un des créanciers de l’exploitation.

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