Depuis le 1er janvier 2016, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) ont désormais la possibilité de construire des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole en zone N d’un plan local de l'urbanisme (art. R.151-25 du code de l'Urbanisme).
Le nouveau régime des autorisations de plantation prévoit qu'elles sont en principe incessibles, afin d'exclure tout risque de spéculation. Toutefois, une instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) est venue préciser les cas de transferts d'autorisations qui peuvent être...
Madame Vermentino est propriétaire de vignes qu’elle loue à son frère, Monsieur Nielluciu, par bail rural à long terme. D’après les estimations qu’elle a faites, elle devrait être imposable à l’ISF l’année prochaine. Elle s’interroge sur la possibilité de bénéficier d’une exonération.
En principe, les activités de l'œnotourisme (gîtes ruraux, ferme auberge, vente à la propriété) relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. L'agriculteur qui exerce ce type d'activité est ainsi considéré comme un pluriactif.
Le départ à la retraite du viticulteur est toujours un moment difficile à appréhender, car cela demande beaucoup de préparation et des conseils adaptés.
Madame Malbec est propriétaire de quelques parcelles de vignes, dont le raisin est apporté en cave coopérative. N’ayant pas d’enfant et désirant ne plus s’en occuper, elle a décidé de donner ces vignes à son voisin, qui les a toujours entretenues, moyennant toujours de faibles tarifs pour ces...
Les actions engagées pour troubles du voisinage en zone agricole peuvent-elles réellement aboutir ? Depuis une vingtaine d'années, des décisions qui peuvent parfois étonner reconnaissent de plus en plus l'existence d'un trouble du voisinage : odeurs nauséabondes, des cris d'animaux ou bruits de machines...
Monsieur Cinsault est viticulteur. Marié sous le régime de la communauté de biens, sa femme et lui s’inquiètent que des difficultés financières dans le cadre de son activité professionnelle puissent les contraindre à vendre leur maison en cas de saisie par un des créanciers de l’exploitation.
La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a créé un régime de type micro qui vient remplacer le régime du forfait agricole à compter de l'imposition des revenus de 2016.L'imposition des bénéfices pour 2015 est donc encore soumise au régime du forfait.
À qui va s'appliquer...
Durant le Salon Sitevi, Me Annie Lamarque, notaire membre du groupement notarial Jurisvin, est intervenu dans le cadre d’un atelier Viti Expert sur le thème du mandat à effet posthume, dispositif permettant de garantir la continuité de l’exploitation agricole.
