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La réponse des notaires Jurisvin

Cession de parts de sociétés viticoles et Safer : quelles obligations?

Publié le 24/05/2022 - 08:30

La Safer peut préempter des biens, c'est-à-dire les acquérir de manière prioritaire par rapport à tout autre acquéreur, sous réserve de la réunion d’un certain nombre de conditions. Pour ce faire, les Safer collaborent avec les notaires.

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La réponse des notaires Jurisvin

Qui peut demander à convertir un bail à métayage en bail rural ?

Publié le 16/12/2021 - 08:45

La conversion du bail à métayage en bail rural peut être amiable, judiciaire, sur autorisation et sous contrôle du juge. Elle peut aussi intervenir de plein droit à la demande unique du métayer… parfois au grand dam du bailleur.

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La réponse des notaires Jurisvin

Droit de passage et servitude : une convention précise est un gage de sécurité

Publié le 02/12/2021 - 09:30

Depuis très longtemps, le propriétaire de la parcelle voisine demande à mon père l'autorisation de longer notre parcelle avec sa machine à vendanger. Au début, il sollicitait l'autorisation chaque année. Au fil des ans, il ne l'a plus demandée.

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La réponse des notaires Jurisvin

Transmission : comment céder ses parts de coopérative ?

Publié le 07/10/2021 - 10:15

Lorsqu’un viticulteur est associé coopérateur et qu’il cède son exploitation, le repreneur doit-il obligatoirement poursuivre l’engagement de son prédécesseur auprès de la cave ? La cave coopérative peut-elle motiver un refus ?

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La réponse des notaires Jurisvin

Bail, état des lieux et indemnité due au preneur sortant

Publié le 08/07/2021 - 11:15

Le Code rural prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expiration du bail. Faire un état des lieux entrant et sortant est conseillé.

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