La Safer peut préempter des biens, c'est-à-dire les acquérir de manière prioritaire par rapport à tout autre acquéreur, sous réserve de la réunion d’un certain nombre de conditions. Pour ce faire, les Safer collaborent avec les notaires.
Dans de nombreuses régions, beaucoup d’exploitants agricoles ont des terres en fermage et non en propriété. Le bail rural constitue ainsi le cœur essentiel de leur outil de travail.
Avec la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, l’agroécologie n’est plus simplement une notion mais une véritable politique publique largement encouragée par l’État.
La conversion du bail à métayage en bail rural peut être amiable, judiciaire, sur autorisation et sous contrôle du juge. Elle peut aussi intervenir de plein droit à la demande unique du métayer… parfois au grand dam du bailleur.
Depuis très longtemps, le propriétaire de la parcelle voisine demande à mon père l'autorisation de longer notre parcelle avec sa machine à vendanger. Au début, il sollicitait l'autorisation chaque année. Au fil des ans, il ne l'a plus demandée.
Lorsqu’un viticulteur est associé coopérateur et qu’il cède son exploitation, le repreneur doit-il obligatoirement poursuivre l’engagement de son prédécesseur auprès de la cave ? La cave coopérative peut-elle motiver un refus ?
Le Code rural prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expiration du bail. Faire un état des lieux entrant et sortant est conseillé.
Un bail rural copreneur est un contrat conclu entre un propriétaire et plusieurs preneurs ayant ou non un lien de famille entre eux. En cas de départ d’un copreneur, des règles sont à suivre pour conserver le bail.
Quelles sont les prérogatives de la Safer en matière de donations ? Cette dernière dispose-t-elle d’un droit de préemption ?
En l’absence d’héritiers ou bien si ces derniers ne sont pas intéressés pour reprendre l’exploitation, il existe plusieurs mécanismes permettant de favoriser la transmission au profit de ses salariés.
