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La réponse des notaires Jurisvin

Un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de parts de société

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Publié le 08/04/2022 - 08:53

Ces dernières années ont vu les sociétés se développer de manière exponentielle en agriculture. Cette situation bouscule fortement les mécanismes de contrôle habituel du foncier. Les règles évoluent, dernièrement avec l'adoption de la loi dite "Sempastous".

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