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Juridique

Comprendre les transferts d’autorisations de plantation entre personnes physiques

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Publié le 04/07/2017 - 17:00
Photo : S. Favre/Pixel Image

Le principe d’incessibilité des autorisations de plantation ayant soulevé de nombreuses difficultés en pratique, une instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) a précisé les cas de transferts d’autorisations pouvant être admis.

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Jurisvin

PACS : quels sont les droit en cas de décès du partenaire ?

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Publié le 05/05/2017 - 14:09
Pacs et testament sont indissociables pour protéger son compagnon. Photo : PUNTO STUDIO FOTO AG/fotolia

M. Pinot, viticulteur, et Mme Gamay, comptable, sont pacsés depuis plusieurs années et ont eu deux enfants ensemble. Ils ont acheté leur maison d’habitation et leur notaire leur a vivement conseillé de rédiger chacun un testament en faveur de son partenaire, afin de se protéger mutuellement.

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Jurisvin

Peut-on construire un gîte rural sur une exploitation viticole ?

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Publié le 02/02/2017 - 10:00
Peut-on construire un gîte rural en zone agricole ? Quelles sont les règles d’urbanisme applicables ? Photo : photowahn/fotolia

M. et Mme Chenin, viticulteurs, souhaitent étendre leur activité, afin d’accroître leurs revenus. Ils ont décidé de construire un bâtiment supplémentaire sur leur exploitation pour leur permettre d’exploiter un gîte rural. Peuvent-ils construire un gîte rural en zone agricole ? Quelles sont les règles d’urbanisme applicables ?

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Jurisvin

L’abattement pour rachat d’une exploitation par un salarié

Publié le 05/12/2016 - 17:15
L’abattement pour rachat d’une exploitation par un salarié. © S. Favre/Pixel Image

Depuis dix ans, Mme Sauvignon est salariée à plein-temps sur la propriété viticole de M. Carignan. Ce dernier envisage de cesser son activité. Il a proposé à son employée de lui racheter son exploitation. Mme Sauvignon, très intéressée, souhaiterait savoir si elle peut éventuellement bénéficier d’une fiscalité privilégiée...

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Jurisvin

Vente de terrain non agricole et droit de préemption de la Safer

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Publié le 10/11/2016 - 14:46
Vente de terrain non agricole et droit de préemption de la Safer. Photo :  Sablin/Fotolia

Madame Merlot a hérité d’une vaste propriété agricole, dont certains terrains ne sont pas loués et sur lesquels il n’existe aucune activité agricole ou autre. Elle a trouvé des acquéreurs pour la plupart des terrains, qu’elle vend en terrains à bâtir, ces derniers étant situés en zone constructible. Elle s’interroge sur l’obligation de notifier ces ventes à la Safer étant donné qu’il ne s’agit pas de biens utilisés pour des besoins agricoles.

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Jurisvin

Bail viticole et transmission des autorisations de plantation

Publié le 19/10/2016 - 14:45
Bail viticole et transmission  des autorisations de plantation. Photo : F. Pierrel/Pixel image

Monsieur Gamay part en retraite et souhaite louer ses vignes à Madame Malbec, une jeune exploitante. Il disposait l’année dernière d’un portefeuille de droits de plantation. Depuis cette année, les droits de plantation ont disparu et ont été substitués par les autorisations de plantation avec un nouveau dispositif applicable. Madame Malbec peut-elle récupérer ces autorisations ?

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Réglementation

Les Cuma enfin autorisées à construire un hangar en zone naturelle!

Publié le 07/07/2016 - 15:45
Dominique Vernier - Fotolia

Depuis le 1er janvier 2016, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) ont désormais la possibilité de construire des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole en zone N d’un plan local de l'urbanisme (art. R.151-25 du code de l'Urbanisme).

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