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Droit

Cession d’une exploitation viticole et sort des parts de cave coopérative

Publié le 16/10/2017 - 16:51

Madame Syrah, exploitante viticole, vinifie en cave coopérative. À l’approche de la retraite, elle a trouvé acquéreur pour son exploitation : M. Merlot. Il s’interroge sur les formalités à accomplir auprès de la cave coopérative. Devra-t-il poursuivre son engagement auprès de la coopérative ?

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Baux ruraux non cessibles

Le versement d’un pas-de-porte est interdit

Publié le 12/09/2017 - 17:00

Madame Gamay est propriétaire de vignes qu’elle loue à Monsieur Syrah. Ce dernier partant à la retraite, il a trouvé un jeune fermier pour racheter son exploitation, Monsieur Pinot. Monsieur Pinot souhaiterait reprendre également les parcelles en fermage de Madame Gamay. Cette dernière n’y voit pas d’objection mais souhaiterait que Monsieur Pinot verse une indemnité lors de la conclusion du nouveau bail, car elle estime que le fermage ne lui procure qu’un trop modeste revenu.

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Juridique

Comprendre les transferts d’autorisations de plantation entre personnes physiques

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Publié le 04/07/2017 - 17:00
Photo : S. Favre/Pixel Image

Le principe d’incessibilité des autorisations de plantation ayant soulevé de nombreuses difficultés en pratique, une instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) a précisé les cas de transferts d’autorisations pouvant être admis.

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Jurisvin

PACS : quels sont les droit en cas de décès du partenaire ?

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Publié le 05/05/2017 - 14:09
Pacs et testament sont indissociables pour protéger son compagnon. Photo : PUNTO STUDIO FOTO AG/fotolia

M. Pinot, viticulteur, et Mme Gamay, comptable, sont pacsés depuis plusieurs années et ont eu deux enfants ensemble. Ils ont acheté leur maison d’habitation et leur notaire leur a vivement conseillé de rédiger chacun un testament en faveur de son partenaire, afin de se protéger mutuellement.

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Jurisvin

Peut-on construire un gîte rural sur une exploitation viticole ?

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Publié le 02/02/2017 - 10:00
Peut-on construire un gîte rural en zone agricole ? Quelles sont les règles d’urbanisme applicables ? Photo : photowahn/fotolia

M. et Mme Chenin, viticulteurs, souhaitent étendre leur activité, afin d’accroître leurs revenus. Ils ont décidé de construire un bâtiment supplémentaire sur leur exploitation pour leur permettre d’exploiter un gîte rural. Peuvent-ils construire un gîte rural en zone agricole ? Quelles sont les règles d’urbanisme applicables ?

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