M. Merlot est viticulteur dans la région de Bordeaux. Il souhaiterait convertir son vignoble, qu’il exploite en tant que fermier, en viticulture biologique. Cela nécessiterait notamment des aménagements de drainage.
Un propriétaire de vignes, qui n’a pas vocation à les exploiter lui-même mais à les donner à bail à un tiers, est souvent confronté à la question du choix du type de loyer à mettre en place : fermage ou métayage ? Quelles sont les différences ?
Créé en 2010, le régime de l’EIRL a été peu utilisé. Avec la simplification opérée cette année par la loi Pacte, l’entrepreneur peut désormais affecter un actif égal à zéro.
Le mandat de protection future permet au chef d’exploitation de protéger son entreprise, s'il se trouvait privé de ses capacités et où ne pourrait plus pourvoir seul aux intérêts de son exploitation.
Pour permettre au chef d’exploitation d’anticiper sa disparition ou son incapacité, il existe notamment deux dispositifs : le mandat à effet posthume et le mandat de protection future. Détaillons le mandat posthume.
Monsieur Syrah est propriétaire de parts dans un GFA et souhaite s’en séparer au profit d’un ami. Il s’interroge sur les modalités de cette cession et, notamment, sur la fiscalité applicable.
Le profil des nouveaux agriculteurs est en train de changer. Ainsi, les nouveaux installés ne sont plus forcément fils ou filles d’agriculteur. Ces derniers conservent parfois, dans un premier temps, une autre activité professionnelle. Elle leur permet d’assurer un minimum de revenus. Cette pluriactivité nécessite-t-elle des démarches ? Faut-il obtenir une autorisation pour pouvoir exploiter ?
M. Syrah, propriétaire de vignes louées par bail rural à long terme, souhaite en donner une partie à sa fille, Mme Grenache, pour une valeur de 200 00 euros. Toutefois, il a procédé, en 2013, à une donation d’un montant de 150 000 euros au profit de cette même personne.
Le décès d’un associé d’une société agricole entraîne des conséquences fiscales non négligeables pour les héritiers. En effet, il faut non seulement envisager le paiement des droits de mutation par décès, mais également l’éventuelle imposition sur les bénéfices et celle des plus-values professionnelles.
Lorsque certains majeurs ont besoin d’être protégés en raison de l’altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles, le juge peut décider d’une mesure de protection juridique adaptée en fonction des éléments médicaux et du niveau d’incapacité. Détail des mesures.
