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Bail

Une remise de fermage est possible en cas d’événements climatiques

Publié le 11/02/2021 - 17:32
Photo : Daniel/Adobe Stock

Ces dernières années ont été particulièrement difficiles pour un certain nombre de viticulteurs, qui ont dû faire face à un événement printanier dramatique : le gel des vignes. Événement catastrophique pour ceux qui n’étaient pas assurés pour ce genre de dommage. Les viticulteurs victimes de ces catastrophes climatiques peuvent-ils prétendre à une remise de leur fermage ? Le législateur a en effet prévu cette possibilité, dès lors qu’il s’agit d’un cas fortuit.

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Fiscalité

Pourquoi faire une donation entre époux lorsque l’on est viticulteur ?

Publié le 25/08/2020 - 12:00
Quel que soit votre régime matrimonial, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’optimiser les droits de son conjoint dans la succession.

Quel que soit votre régime matrimonial, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’optimiser les droits de son conjoint dans la succession. C’est un excellent outil de protection du conjoint. Les notaires du réseau Jurisvin vous expliquent.

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