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La réponse des notaires Jurisvin

Transmission à titre gratuit de biens ruraux et loi de finances

Premium
Publié le 12/07/2019 - 10:00

M. Syrah, propriétaire de vignes louées par bail rural à long terme, souhaite en donner une partie à sa fille, Mme Grenache, pour une valeur de 200 00 euros. Toutefois, il a procédé, en 2013, à une donation d’un montant de 150 000 euros au profit de cette même personne.

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Succession

Les conséquences fiscales du décès d’un associé  d'une société agricole

Publié le 07/05/2019 - 10:30
Quelles sont les conséquences fiscales du décès d’un associé ?

Le décès d’un associé d’une société agricole entraîne des conséquences fiscales non négligeables pour les héritiers. En effet, il faut non seulement envisager le paiement des droits de mutation par décès, mais également l’éventuelle imposition sur les bénéfices et celle des plus-values professionnelles.

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Succession

Peut-on donner des parts de société viticole à son salarié ?

Publié le 09/10/2018 - 10:00
CP : luckybusiness/fotolia

Monsieur Syrah, exploitant viticole, prépare son départ à la retraite. Il n’a pas d’enfants et souhaite donner ses parts de société à Monsieur Sauvignon, son salarié. Toutefois, il faudra tout d’abord vérifier que les statuts de la société le permettent et ensuite déterminer quel régime fiscal va s’appliquer à la donation.

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Foncier

La vente de biens immobiliers par un GFA non exploitant est-elle soumise à plus-value ?

Publié le 19/09/2018 - 11:15
© Javarman

Le GFA Chenin est propriétaire d’une exploitation viticole dans la vallée de la Loire, qu’il loue à l’EARL Grolleau. Les immeubles qu’il détient lui ont été apportés lors de sa constitution en août 1993, par les parents des actuels associés décédés depuis.

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Droit

Comment mettre à disposition un bail rural à une société à objet agricole?

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Publié le 13/07/2018 - 16:43

Madame Cinsault, viticultrice, a l’intention de créer une EARL avec son fils qui vient de terminer son brevet professionnel viticulture. Propriétaire de plusieurs parcelles de vigne, elle est toutefois locataire d’une partie des vignes exploitées. Elle s’interroge sur les modalités de la mise à...

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Droit

Quand prétendre à une réduction sur la taxe de publicité foncière ?

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Publié le 21/06/2018 - 18:30
Quand prétendre à une réduction sur la taxe de publicité foncière ?

Mademoiselle Syrah, 29 ans, souhaiterait s’installer en tant que viticultrice. Elle envisage d’acquérir une exploitation située en zone de revitalisation rurale, dont le coût est porté à 340 000 euros. Elle est en attente d’une réponse concernant sa demande d’aide à l’installation...

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Droit

Une autorisation d’exploiter est souvent nécessaire à la prise d’un nouveau bail

Publié le 14/05/2018 - 15:08
Une autorisation d’exploiter est souvent nécessaire à la prise d’un nouveau bail. © Creatarka/fotolia

Monsieur Merlot exploite des vignes dans le Médoc pour une surface de 30 hectares. Il souhaite agrandir son exploitation en louant 2 hectares supplémentaires de vignes à Madame Cabernet. Doit-il au préalable obtenir une autorisation d’exploiter auprès de la DDTM ?

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