Le principe d’incessibilité des autorisations de plantation ayant soulevé de nombreuses difficultés en pratique, une instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) a précisé les cas de transferts d’autorisations pouvant être admis.
En principe, le preneur doit obtenir l’accord préalable du bailleur pour les travaux qu’il a effectués, afin de pouvoir prétendre à une indemnité de sortie...
M. Pinot, viticulteur, et Mme Gamay, comptable, sont pacsés depuis plusieurs années et ont eu deux enfants ensemble. Ils ont acheté leur maison d’habitation et leur notaire leur a vivement conseillé de rédiger chacun un testament en faveur de son partenaire, afin de se protéger mutuellement.
D’après le Code rural, une installation, un agrandissement d’exploitation, une réunion d’exploitations sont soumis à autorisation préalable d’exploiter.
M. et Mme Chenin, viticulteurs, souhaitent étendre leur activité, afin d’accroître leurs revenus. Ils ont décidé de construire un bâtiment supplémentaire sur leur exploitation pour leur permettre d’exploiter un gîte rural. Peuvent-ils construire un gîte rural en zone agricole ? Quelles sont les règles d’urbanisme applicables ?
Depuis dix ans, Mme Sauvignon est salariée à plein-temps sur la propriété viticole de M. Carignan. Ce dernier envisage de cesser son activité. Il a proposé à son employée de lui racheter son exploitation. Mme Sauvignon, très intéressée, souhaiterait savoir si elle peut éventuellement bénéficier d’une fiscalité privilégiée...
Madame Merlot a hérité d’une vaste propriété agricole, dont certains terrains ne sont pas loués et sur lesquels il n’existe aucune activité agricole ou autre. Elle a trouvé des acquéreurs pour la plupart des terrains, qu’elle vend en terrains à bâtir, ces derniers étant situés en zone constructible. Elle s’interroge sur l’obligation de notifier ces ventes à la Safer étant donné qu’il ne s’agit pas de biens utilisés pour des besoins agricoles.
Monsieur Gamay part en retraite et souhaite louer ses vignes à Madame Malbec, une jeune exploitante. Il disposait l’année dernière d’un portefeuille de droits de plantation. Depuis cette année, les droits de plantation ont disparu et ont été substitués par les autorisations de plantation avec un nouveau dispositif applicable. Madame Malbec peut-elle récupérer ces autorisations ?
Monsieur Merlot est vigneron. Certains de ses voisins se sont plaints des odeurs nauséabondes liées à l’épandage de fumier dans ses vignes. Monsieur Merlot peut-il se défendre, arguant du fait que son exploitation existait bien avant que ces nouveaux arrivés arrivent ?
Depuis le 1er janvier 2016, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) ont désormais la possibilité de construire des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole en zone N d’un plan local de l'urbanisme (art. R.151-25 du code de l'Urbanisme).
