L’avis de l’avocat
La suppression de servitude pour impossibilité d’usage
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Publié le 23/04/2014 - 14:58
Selon le Code civil les servitudes peuvent s’éteindre selon trois modes différents : par impossibilité d’usage, mais aussi par la prescription pour non-usage trentenaire, et par la réunion des fonds sur lesquels s’exerce la servitude, ainsi que ceux qui en profitent, dans les mêmes mains (ce que...