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L’avis de l’avocat

La suppression de servitude pour impossibilité d’usage

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Publié le 23/04/2014 - 14:58

Selon le Code civil les servitudes peuvent s’éteindre selon trois modes différents : par impossibilité d’usage, mais aussi par la prescription pour non-usage trentenaire, et par la réunion des fonds sur lesquels s’exerce la servitude, ainsi que ceux qui en profitent, dans les mêmes mains (ce que...

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L’avis de l’avocat

L’expertise judiciaire : un outil « multifonctions »

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Publié le 04/03/2014 - 10:37

Établir l’origine d’un sinistre, l’existence d’un vice caché… l’expertise judiciaire est un outil qui peut être utilisé à la demande d’une partie, avant ou au cours d’un procès.

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par le tribunal afin d’aider une partie au procès, ou...

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