Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage. Les parties disposent, en réalité, de trois...
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite séparative de propriété.
Dès 1804, le Code civil est venu poser des règles claires en la matière de plantation, et plus...
Certains se demandent si les AOC et les IGP sont des marques. Ce qui est sûr, dans le droit, c’est qu’un opérateur ne peut déposer une marque commerciale comme bon lui semble. Les AOC et les IGP protègent leur pré carré.
Selon l’article 14 du règlement (CE) n° 510/2006, destiné à organiser « les...
Les conditions de révocation du gérant d’une société viticole dépendent des statuts de l’entreprise et du motif de la rupture.
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs. Explications.
Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque....
L’entraide se caractérise par une aide ou une assistance effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. Attention tout de même à l’assurance.
Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un...
Maître Gaucher-Piola rappelle les fondamentaux du titre emploi simplifié agricole, mis en place par la MSA.
L’utilisation du titre emploi Tesa est régi par les dispositions de la loi concernant les embauches de salariés sous contrat de travail à durée déterminée prévues par l’article L. 1242-2 du...
Un bon voisin est un voisin sourd. Le dicton est bon mais incomplet. Il y a autant de troubles du voisinage que de voisins. La justice traite ces situations, au cas par cas.
Il n’est pas ici question de faire respecter un droit au silence qui n’existe pas en droit civil français, mais il est...
La prescription instinctive est un délai au terme duquel un droit personnel ou réel est susceptible d’être perdu par l’inaction du titulaire du droit. Les délais diffèrent selon les situations.
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est...
L’action en élagage est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiétements intervenant en hauteur. Le droit de faire élaguer ne se perd pas avec le temps et dure tant que l’arbre existe.
Selon l’article 673 du Code civil, article datant...
