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L’avis de l’avocat

Tout savoir sur la sauvegarde judiciaire

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Publié le 11/04/2016 - 10:00
Photo : fotomek/fotolia

La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté financière.

La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d’une entreprise...

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L’avis de l’avocat

Le règlement amiable : une solution pour obtenir des délais de paiement

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Publié le 16/03/2016 - 08:57

Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées, notamment dans un objectif d’amélioration de la...

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L'avis de l'avocat

Comment réviser le prix du fermage en cours de bail?

Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage. Les parties disposent, en réalité, de trois...

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L’avis de l’avocat

A quelle distance elle doit être plantée la vigne par rapport à la limite séparative de propriété?

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Publié le 14/03/2016 - 09:22

La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite séparative de propriété.

 

Dès 1804, le Code civil est venu poser des règles claires en la matière de plantation, et plus...

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L'avis de l'avocat

AOC, IGP et marques: quelles différences dans la protection commerciale?

Certains se demandent si les AOC et les IGP sont des marques. Ce qui est sûr, dans le droit, c’est qu’un opérateur ne peut déposer une marque commerciale comme bon lui semble. Les AOC et les IGP protègent leur pré carré.

 

Selon l’article 14 du règlement (CE) n° 510/2006, destiné à organiser « les...

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L'avis de l'avocat

Comprendre la coexistence de marque et la contrefaçon

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Publié le 08/03/2016 - 16:03

Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs. Explications. 

 

Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque....

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L’avis de l’avocat

Le contrat d’entraide viticole

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Publié le 04/03/2016 - 14:40

L’entraide se caractérise par une aide ou une assistance effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. Attention tout de même à l’assurance.

Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un...

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L'avis de l'avocat

L’utilisation du Tesa

Maître Gaucher-Piola rappelle les fondamentaux du titre emploi simplifié agricole, mis en place par la MSA.

L’utilisation du titre emploi Tesa est régi par les dispositions de la loi concernant les embauches de salariés sous contrat de travail à durée déterminée prévues par l’article L. 1242-2 du...

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L’avis de l’avocat

Les troubles du voisinage et l'activité viticole

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Publié le 18/01/2016 - 15:51

Un bon voisin est un voisin sourd. Le dicton est bon mais incomplet. Il y a autant de troubles du voisinage que de voisins. La justice traite ces situations, au cas par cas.

Il n’est pas ici question de faire respecter un droit au silence qui n’existe pas en droit civil français, mais il est...

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