Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes consécutives au gel du mois d’avril 2017. Des dispositifs existent pour reporter ou réduire le loyer de fermage.
La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement.
En cas de difficultés financières passagères, l’exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou encore la société d’exploitation, a la possibilité d’obtenir des délais de paiement afin d’apurer le passif ponctuel qui est exigé par son ou ses créanciers.
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin pour réaliser des travaux chez vous s’il n’existe pas d’autre moyen pour les réaliser : c’est ce que l’on appelle un tour d’échelle.
La contrefaçon dans le monde des vins et des spiritueux se développe. En France, les personnes subissant un tel préjudice peuvent faire appel à la loi pour stopper la contrefaçon.
Selon la loi, tout propriétaire peut clore son bien foncier. Des conditions restrictives s’appliquent néanmoins.
D’après la loi, il est possible de toucher un salaire différé si on a travaillé sur la ferme de ses parents, sans avoir été alors rémunéré. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’État, vient à nouveau de trancher sur les conditions d’application de cette disposition.
Le Taux Effectif Global (TEG), a été institué par la loi dans le but de permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier. Les banques ne sont pas toujours vertueuses sur leur communication relative à ce taux.
La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté financière.
La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d’une entreprise...
Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées, notamment dans un objectif d’amélioration de la...
