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L'avis de l'avocat

AOC, IGP et marques: quelles différences dans la protection commerciale?

Certains se demandent si les AOC et les IGP sont des marques. Ce qui est sûr, dans le droit, c’est qu’un opérateur ne peut déposer une marque commerciale comme bon lui semble. Les AOC et les IGP protègent leur pré carré.

 

Selon l’article 14 du règlement (CE) n° 510/2006, destiné à organiser « les...

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L'avis de l'avocat

Comprendre la coexistence de marque et la contrefaçon

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Publié le 08/03/2016 - 16:03

Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs. Explications. 

 

Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque....

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L’avis de l’avocat

Le contrat d’entraide viticole

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Publié le 04/03/2016 - 14:40

L’entraide se caractérise par une aide ou une assistance effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. Attention tout de même à l’assurance.

Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un...

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L'avis de l'avocat

L’utilisation du Tesa

Maître Gaucher-Piola rappelle les fondamentaux du titre emploi simplifié agricole, mis en place par la MSA.

L’utilisation du titre emploi Tesa est régi par les dispositions de la loi concernant les embauches de salariés sous contrat de travail à durée déterminée prévues par l’article L. 1242-2 du...

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L’avis de l’avocat

Les troubles du voisinage et l'activité viticole

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Publié le 18/01/2016 - 15:51

Un bon voisin est un voisin sourd. Le dicton est bon mais incomplet. Il y a autant de troubles du voisinage que de voisins. La justice traite ces situations, au cas par cas.

Il n’est pas ici question de faire respecter un droit au silence qui n’existe pas en droit civil français, mais il est...

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L'avis de l'avocat

Comprendre la prescription en lien avec l'activité viticole

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Publié le 07/12/2015 - 09:13

La prescription instinctive est un délai au terme duquel un droit personnel ou réel est susceptible d’être perdu par l’inaction du titulaire du droit. Les délais diffèrent selon les situations.

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est...

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L’avis de l’avocat

Action en élagage : au propriétaire voisin ou au titulaire d’une servitude de passage

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Publié le 01/06/2014 - 12:27
Photo : minicel73/fotolia

L’action en élagage est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiétements intervenant en hauteur. Le droit de faire élaguer ne se perd pas avec le temps et dure tant que l’arbre existe.

Selon l’article 673 du Code civil, article datant...

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L’avis de l’avocat

La suppression de servitude pour impossibilité d’usage

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Publié le 23/04/2014 - 14:58

Selon le Code civil les servitudes peuvent s’éteindre selon trois modes différents : par impossibilité d’usage, mais aussi par la prescription pour non-usage trentenaire, et par la réunion des fonds sur lesquels s’exerce la servitude, ainsi que ceux qui en profitent, dans les mêmes mains (ce que...

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L’avis de l’avocat

L’expertise judiciaire : un outil « multifonctions »

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Publié le 04/03/2014 - 10:37

Établir l’origine d’un sinistre, l’existence d’un vice caché… l’expertise judiciaire est un outil qui peut être utilisé à la demande d’une partie, avant ou au cours d’un procès.

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par le tribunal afin d’aider une partie au procès, ou...

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