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L’avis de l’avocat

Succession et paiement du salaire différé

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Publié le 01/12/2016 - 16:16

D’après la loi, il est possible de toucher un salaire différé si on a travaillé sur la ferme de ses parents, sans avoir été alors rémunéré. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’État, vient à nouveau de trancher sur les conditions d’application de cette disposition.

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L'avis de l'avocat

Prêt et taux effectif global : méfiez-vous des banques

Photo : alphaspirit/Fotolia

Le Taux Effectif Global (TEG), a été institué par la loi dans le but de permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier. Les banques ne sont pas toujours vertueuses sur leur communication relative à ce taux.

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L’avis de l’avocat

Tout savoir sur la sauvegarde judiciaire

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Publié le 11/04/2016 - 10:00
Photo : fotomek/fotolia

La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté financière.

La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d’une entreprise...

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L’avis de l’avocat

Le règlement amiable : une solution pour obtenir des délais de paiement

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Publié le 16/03/2016 - 08:57

Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées, notamment dans un objectif d’amélioration de la...

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L'avis de l'avocat

Comment réviser le prix du fermage en cours de bail?

Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage. Les parties disposent, en réalité, de trois...

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L’avis de l’avocat

A quelle distance elle doit être plantée la vigne par rapport à la limite séparative de propriété?

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Publié le 14/03/2016 - 09:22

La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite séparative de propriété.

 

Dès 1804, le Code civil est venu poser des règles claires en la matière de plantation, et plus...

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