La clause pénale peut se révéler un outil intéressant pour un créancier en cas d’inexécution d’un contrat. Attention, elle ne fonctionnera qu’en cas d’adhésion réelle des deux parties.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision intéressante, le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé.
La caution personnelle peut-être demandée par les banquiers pour accorder un crédit professionnel. Se porter caution pour un emprunt, c’est accepter de le garantir sur son patrimoine personnel et de le rembourser en cas de défaillance de l’entreprise.
Le cautionnement est une garantie...
Les chemins ruraux et les chemins d’exploitation sont soumis à des statuts juridiques différents. Le chemin d’exploitation, s’il peut avoir un usage agricole, n’est pas nécessairement privé. Les riverains ont des droits.
La servitude de passage est prévue par la loi. Le propriétaire du terrain enclavé a le droit de passer sur le terrain de son voisin pour accéder à la voie publique.
À l’heure où les tribunaux sont particulièrement encombrés, avec des délais de jugement longs, et à un moment où le ministère de la Justice prend des lois pour déjudiciariser les conflits, l’arbitrage semble être un mode de résolution des conflits particulièrement adapté car il offre d’une part une rapidité, et d’autre part consiste à confier à un arbitre ou un collège d’arbitres spécialisés des dossiers parfois complexes.
La vente de foncier loué à un fermier est réalisable à tout moment au cours du bail. La seule précaution consiste à respecter le droit de préemption du preneur.
Le dépôt de marque est une procédure qui permet d’acquérir et de protéger les droits d’exploitation sur une marque. Cette démarche réglementée donne des droits mais aussi des devoirs.
L’accaparement des terres par des investisseurs, qu’ils soient étrangers, sociétés financières, fonds d’investissement, qui n’ont strictement aucune vocation agricole, préoccupent. Malgré une volonté politique, les lois nationales se trouvent contraintes par le droit européen.
Les arbres ou végétaux placés en limite de propriété peuvent constituer un trouble anormal du voisinage. Des règles régissent les plantations et les éventuels litiges.
