La forclusion est la situation dans laquelle se trouve une personne qui n’a pas respecté les délais imposés lors d’une procédure judiciaire. Cette personne peut être un vigneron qui n’a pas suivi la santé financière de ses clients dont certains se retrouvent en grande difficulté. Pour espérer être payé, malgré la forclusion, il est possible de demander un relevé de forclusion.
En ces temps troublés de fragilité financière des entreprises et des exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet, lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté, il faut bien veiller à protéger sa créance.
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Nous traitons ici des difficultés financières des entreprises par le biais des procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, qui permettent, toutes deux, de provoquer un gel du passif dont est débitrice l’exploitation viticole.
La conclusion d’un accord amiable entre l’agriculteur et ses créanciers, grâce à un règlement amiable, est une solution pour obtenir des délais de remboursement des dettes.
Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces.
À la suite de la détection de résidus de pesticides dans un vin bio, un négoce se voit débouté de son action en non-conformité, faute d’avoir conservé un échantillon du vin avant la mise.
Si le compte courant d’associé présente des intérêts en matière de financement des sociétés, il est judicieux de prévoir les modalités de retrait des fonds par les associés.
En cas de dégâts de gibier, mieux vaut engager une action au tribunal sans tarder si la procédure amiable d’indemnisation ne semble pas aboutir. Sinon, la prescription n’est que de six mois après les faits.
Depuis 2016, l’article 1195 du Code civil consacre l’obligation de renégocier un contrat en cas de changement imprévisible au départ, et déséquilibrant l’accord.
