Captage, irrigation, cession…
Quel régime juridique pour les eaux de source ?
Publié le 16/05/2023 - 10:36
Les eaux de source peuvent être captées et utilisées par le propriétaire d'un fonds pour ses besoins… avec quelques limites.
Les eaux de source peuvent être captées et utilisées par le propriétaire d'un fonds pour ses besoins… avec quelques limites.
Dans le monde des assurances, le délai de prescription est de 2 ans. Ce délai peut-être rallongé ou interrompu selon les circonstances.
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermages est ainsi sévèrement sanctionné par la résiliation du bail rural. Cependant, cette résiliation n'est pas automatique…
D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extrabancaire. Mais qu’en est-il lorsque l’associé souhaite voir remboursé sans délai son compte courant d’associé ?
La vente d’une parcelle en plusieurs lots peut entraîner la création d’une enclave, un terrain qui ne possède aucune issue ou une issue insuffisante pour les besoins de son exploitation. Dans quelles conditions est-il possible de les désenclaver ?
Selon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural dans l'hypothèse de faute du fermier dans le cadre de l'exploitation du fonds loué. Ces fautes peuvent aussi se matérialiser par des défauts de paiement de fermage.
La garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes. C’est à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché. Dans le cadre de la gestion de son exploitation viticole, le gérant doit faire respecter la défense de ses droits en tout point.
Aussi vieux que la création du monde et que la vie sur terre, les troubles de voisinage sont sanctionnés par les tribunaux s’ils représentent un inconvénient excessif.
L’interdiction du pas de porte dans le cadre d’un bail rural peut constituer un délit pénal et dont les conséquences en matière de sanction sont importantes.
Pour certains motifs qualifiables de fautes du fermier, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail rural en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux. Les motifs recevables ne relèvent pas uniquement d’un défaut de paiement des loyers.
