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Immobilier

Qu’est-ce que le devoir d’information dans les contrats ?

Qu’est-ce que le devoir d’information dans  les contrats ?

Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

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vie de l’entreprise

Déclarer ses difficultés financières permet un gel du passif

Francesco Scatena/Adobe Stock

Nous traitons ici des difficultés financières des entreprises par le biais des procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, qui permettent, toutes deux, de provoquer un gel du passif dont est débitrice l’exploitation viticole.

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