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Foncier

Quels sont les motifs de résiliation d’un bail viticole pour faute du fermier ?

Pour certains motifs qualifiables de fautes du fermier, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail rural en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux. Les motifs recevables ne relèvent pas uniquement d’un défaut de paiement des loyers.

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Droit

Pourquoi faire une demande de relevé de forclusion?

La forclusion est la situation dans laquelle se trouve une personne qui n’a pas respecté les délais imposés lors d’une procédure judiciaire. Cette personne peut être un vigneron qui n’a pas suivi la santé financière de ses clients dont certains se retrouvent en grande difficulté. Pour espérer être payé, malgré la forclusion, il est possible de demander un relevé de forclusion.

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Immobilier

Qu’est-ce que le devoir d’information dans les contrats ?

Qu’est-ce que le devoir d’information dans  les contrats ?

Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

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vie de l’entreprise

Déclarer ses difficultés financières permet un gel du passif

Francesco Scatena/Adobe Stock

Nous traitons ici des difficultés financières des entreprises par le biais des procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, qui permettent, toutes deux, de provoquer un gel du passif dont est débitrice l’exploitation viticole.

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