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L’avis de l’avocat

Le règlement amiable : une solution pour obtenir des délais de paiement

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Publié le 16/03/2016 - 08:57
Photo : D. Heuer/fotolia

Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées, notamment dans un objectif d’amélioration de la...

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L'avis de l'avocat

AOC, IGP et marques

Publié le 10/03/2016 - 15:20
Certains se demandent si les AOC et les IGP sont des marques.  ©  Ibreakstock/Fotolia

Certains se demandent si les AOC et les IGP sont des marques. Ce qui est sûr, dans le droit, c’est qu’un opérateur ne peut déposer une marque commerciale comme bon lui semble. Les AOC et les IGP protègent leur pré carré.

 

Selon l’article 14 du règlement (CE) n° 510/2006, destiné à organiser « les...

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