La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté financière.La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d’un plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes par des délais. Il s’agit d’un outil dont le viticulteur ou sa société doit profiter pour permettre son redressement.Qui peut en bénéficier ?Selon la loi, la procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure,…
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