Le Taux Effectif Global (TEG), a été institué par la loi dans le but de permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier. Les banques ne sont pas toujours vertueuses sur leur communication relative à ce taux.
D’après la loi, le taux effectif global ou TEG doit intégrer dans son calcul tous les frais obligatoires imposés par la banque. Il permet aux emprunteurs de comparer les offres des différents établissements financiers.
Il est donc essentiel pour les consommateurs que son calcul respecte scrupuleusement les mentions réglementées par les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Sans cette information l’emprunteur ne peut faire jouer la concurrence.
Les oublis ou les erreur de la banque existent
Ce taux effectif est global car il s’agit d’intégrer dans le calcul, l’ensemble des coûts réellement supportés par l’emprunteur à raison du prêt contracté.
Le banquier a donc l’obligation de communiquer le TEG dans l’offre de prêt et ce TEG doit être fiable. Or dans la pratique, il arrive très fréquemment que les banques oublient de communiquer à l’emprunteur le TEG dans le contrat de prêt ou, le plus souvent communiquent un TEG erroné.
Il résulte de l’article L 313-1 du Code de la consommation que « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ».
Cette définition révèle que le TEG est un taux tout compris qui doit comprendre les intérêts, mais également l’ensemble des frais rendus obligatoires pour la souscription du contrat et ce afin d’informer l’emprunteur du coût réel de son crédit.
Pour calculer le TEG, la banque doit, au regard de cet article, inclure dans le calcul de son TEG les garanties qu’elle a exigées pour accepter le prêt qui correspondent bien à la définition des frais obligatoires.
Les banques peuvent être sanctionnées
L’emprunteur peut faire sanctionner la banque en saisissant le tribunal par le biais de son avocat. Les emprunteurs pourront se voir rembourser une partie importante des intérêts payés.
Pour les échéances postérieures au jugement qui constate que le TEG est erroné, il sera fait injonction à la banque de produire un nouveau tableau d’amortissement tenant compte de l’application du taux légal.
Le recours à un avocat est indispensable, lequel s’attachera au préalable les services d’un expert afin de vérifier, avant toute procédure, que le TEG du prêt est erroné.
Article paru dans Viti n°419 de septembre 2016
