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Réglementation

(Presque) tout ce que vous publiez en ligne pourra être retenu contre vous

Publié le 20/04/2020 - 08:00
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Depuis le 1er janvier, les administrations des impôts et des douanes sont autorisées à collecter les contenus librement publiés et accessibles sur les réseaux sociaux et les sites de vente en ligne. De façon massive et automatisée.

La loi de finance pour 2020 a acté que, pour une durée de trois ans, l’administration fiscale et celle des douanes sont autorisées à collecter les contenus librement publiés et accessibles sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter…) et les sites de vente en ligne (Amazon, Ebay, Le bon coin, Vinted…). L’objectif ? Rechercher et constater les cas les plus graves d’infractions relatives à l’économie souterraine et à la soustraction volontaire à l’impôt. Traduisez : rechercher les fraudeurs… que la montée en puissance des plateformes en ligne a pu favoriser.

Ces administrations pouvaient déjà scruter ce que vous publiez sur Internet. Par exemple, les services fiscaux peuvent utiliser les prix et les conditions de vente publiés sur Internet pour reconstituer les recettes d’une entreprise. Ce qui change, c’est la façon de le faire. En effet, l’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorise l’administration à recourir à des moyens informatisés et automatisés. Ces derniers permettent de collecter d’importants volumes de données, relatives à un grand nombre de personnes, et de les exploiter, en les agrégeant et en opérant des recoupements et des corrélations entre elles. Les systèmes de reconnaissance faciale sont interdits, ce qui n’exclut pas la collecte de photos.

Quels sites et quelles publications sont concernés ?
Plateformes concernées  : tous les réseaux sociaux et les sites de vente en ligne. Sont exclues, les données des moteurs de recherche.
Type de contenus  : seuls les contenus accessibles publiquement peuvent être pris en compte. Les posts Facebook partagés en privé, par exemple, ou les tweets protégés sont exclus. Selon le rapport de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2020 (page 401), « les données collectables sont l’ensemble des données personnelles publiques figurant sur des plateformes en ligne sans saisie préalable d’un mot de passe ou création d’un compte d’utilisateur. Les données publiées en mode privé ou en accès restreint à un cercle de contacts ne seront pas accessibles à l’administration, qui ne pourra pas non plus s’infiltrer dans ces cercles restreints en utilisant de faux profils ou des pseudonymes. »

Un champ d’application encadré

La loi prévoit tout de même un encadrement de cette autorisation. Seuls les agents ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement habilités, pourront effectuer ces opérations. L’administration ne pourra user de cette collecte automatisée que pour la recherche de certains manquements et infractions.

Sur le plan fiscal, il s’agit de la découverte d’une activité occulte (= non déclarée) ou d’inexactitudes ou d’omissions dans une déclaration. Ces erreurs pouvant être volontaires, ou provenir d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses (ex : déclaration de chiffres minorés) ou de la dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat (ex : paiement en nature non déclaré). Ici, tous les impôts faisant l’objet d’une déclaration sont concernés : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, TVA, impôt sur les sociétés. Cela exclut donc la taxe foncière, par exemple.

Des objectifs prioritaires limités
Le champ d’application de la collecte massive et automatisée de données est large. Cependant, le Gouvernement a indiqué que ses objectifs prioritaires étaient la lutte contre l’économie souterraine par des entreprises non immatriculées ou qui ne déclarent pas leurs revenus, la fausse domiciliation à l’étranger de personnes physiques, les réseaux de vente de marchandises importées non déclarées ou de contrefaçons.

Pour la partie douanes et droits indirects, les douaniers peuvent rechercher des fraudes portant sur l’alcool, le tabac, les métaux précieux. Il s’agit notamment de la fabrication frauduleuse d’alcool, livraison, la détention en vue de la vente et le transport d’alcool de toute nature fabriqué ou importé sans déclaration. Les douanes peuvent aussi rechercher des infractions aux dispositions relatives aux capsules, empreintes ou vignettes des droits indirects sur le vin…

Les données collectées pourront être conservées pendant une durée maximale d’un an lorsqu’elles peuvent concourir aux objectifs de la loi. Elles pourront toutefois être conservées jusqu’à la fin de la procédure lorsqu’elles sont utilisées dans une procédure pénale, fiscale ou douanière. Les autres données devront être détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte. Un bilan de l’expérimentation est prévu au plus tard six mois avant sa fin.

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Article paru dans Viti 451 d'avril 2020

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