Madame Malbec est propriétaire de quelques parcelles de vignes, dont le raisin est apporté en cave coopérative. N’ayant pas d’enfant et désirant ne plus s’en occuper, elle a décidé de donner ces vignes à son voisin, qui les a toujours entretenues, moyennant toujours de faibles tarifs pour ces travaux culturaux. La Safer pourrait-elle préempter ces parcelles ?Que la Safer puisse ou non préempter, il faudra dans tous les cas l’informer de l’intention de donner les parcelles de vigne.En effet, depuis la loi d’avenir du 13 octobre 2014, l’obligation d’information a été élargie à toutes les formes de cessions, qu’elles soient effectuées à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente, échange, apports) et même s’il s’agit de cession de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété). Cette obligation concerne les cessions d’immeubles à usage agricoles, terrains en zone à vocation agricole, actions ou parts de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.En cas d’’inexécution de cette obligation, la Safer peut demander au tribunal de grande instance d’annuler…
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