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Droit

Des délais de paiement sont possibles

Des délais de paiement sont possibles. © Vectorhot/fotolia

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Confronté à des difficultés de paiement passagères, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues par un viticulteur.

 

En cas de difficultés financières passagères, l’exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou encore la société d’exploitation, a la possibilité d’obtenir des délais de paiement afin d’apurer le passif ponctuel qui est exigé par son ou ses créanciers.

Si les délais de paiement qui sont proposés par l’exploitant, où la société, ne sont pas acceptés amiablement par le ou les créanciers, la loi met à sa disposition la possibilité de contraindre son créancier à des délais de paiement. En effet, selon les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années de paiement des sommes dues.

 

Des aménagements sur les taux d’intérêt sont aussi possibles

Le juge peut aussi ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront un intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Le juge peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, ce qui signifie que dans l’hypothèse d’une tentative de saisie par un huissier, le jugement ordonnant des délais suspend la saisie. Ces délais de paiement peuvent être obtenus quelle que soit la nature de la dette, qu’il s’agisse d’une dette personnelle, ou encore d’une dette professionnelle. 

Le débiteur devra justifier auprès du juge de la délicate situation financière qu’il connaît mais qu’il s’agit là d’une situation passagère, et que les délais de paiement pourront être honorés.

L’intervention d’un avocat est nécessaire afin d’engager cette procédure qui aboutira à obtenir des délais de paiement. Si le passif est trop important, d’autres mécanismes légaux existent tendant à protéger le viticulteur, tel que le règlement amiable ou la sauvegarde de l’entreprise.

 

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