Comprendre le nouveau divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Depuis cette année, cette forme de divorce est « déjudiciarisée ». Les notaires Jurisvin expliquent cette évolution de la loi. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a réformé le divorce par consentement mutuel. Désormais, et depuis le 1er janvier 2017, les conjoints qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de solliciter le juge aux affaires familiales, sauf dans les cas suivants :• si la procédure a commencé avant le 1er janvier 2017 ;• si un enfant mineur des époux souhaite être entendu par le juge ;• si un des époux est concerné par une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde judiciaire, habilitation familiale...). L’établissement de la convention doit être fait dans les règlesLes époux, assistés de leur propre avocat, vont rédiger une convention de divorce qui va en régler les conséquences (partage des biens, autorité parentale, logement familial, pension alimentaire, etc.). Cette convention n’aura plus à être homologuée par le juge, et devra être déposée devant le…