Imprimer
Commentaires
Publicité

Loi Évin : le feuilleton continue

Publié le 10/11/2015 - 14:58
Dernier rebondissement! Ce lundi (9/11), à l’occasion de l’examen en deuxième lecture du projet de loi santé, les députés de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale ont maintenu l'amendement pour la clarification de la loi Évin

La présidente de la commission des Affaires sociales, la députée (PS) de Haute-Garonne regrette la décision de ses collègues députés:

Emmnuel Macron, lui, explique aujourd'hui sur Europe 1 que cet amendement: 

 Ne contrevient pas aux objectifs de santé publique [...] Il faut permettre à certaines régions et aux emplois qui vont avec, de défendre leurs intérêts. […] La ministre de la Santé défend sa logique ministérielle.

 

En agissant ainsi, les députés de tous bords qui siègent à cette commission, rejettent la décision du Conseil d'État.
 

Historique récent d'un débat qui divise la Gauche mais réunit qui les partis

En août dernier, le Conseil d'État s'était opposé à la clarification de la loi Évin en déclarant que cet article de la loi Macron "avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution". Ci-dessous l'article anti-constitutionnel rédigé en premier lieu par le député PS Robillard, puis repris et intégré à la loi Macron par le sénateur de la Gironde Gérard César

"Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande au sens du présent chapitre les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665 6 du Code rural et de la pêche maritime."

La décision du Conseil d'État avait surpris et déçu la filière vitivinicole qui croyait enfin à une dénouement de l'histoire. En effet, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté le texte intégré dans la loi Macron en juillet 2015. (Pour rappel, le texte n'avait pas été voté par l'Assemblée car soumis à l'amendement 49.3 par le gouvernement)

Pour remettre la Loi Évin sur le devant de la scène, le député-maire de Beaune Alain Suguenot, avec Guillaume Larrivé député LR de l'Yonne, avait déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à promouvoir l’œnotourisme, début septembre. La proposition, qui reprend mot pour mot le texte initial, avait été cosignée par 54 autres députés. Le député de Côte-d'Or, aussi président du groupe d’études œnologie et territoires à l’Assemblée nationale, expliquait sa démarche par ces mots:

"Je plaide, depuis de nombreuses années, pour la sécurisation de l’information journalistique et œnotouristique, qui ne donne pas pour autant plus de droits publicitaires aux acteurs de la vigne et du vin. Je rappelle en effet que, contrairement à ce que peuvent dire certains responsables d’associations de santé, soutenus par la ministre, Mme Touraine, il ne s’agit pas d’assouplir la loi Évin mais, au contraire, d’en favoriser l’application dans un contexte juridique enfin précisé."

Le texte avait alors été renvoyé à la commission Affaires sociales de l'Assemblée nationale en charge d'examiner le projet de loi de santé en nouvelle lecture. Pour information, la commission des Affaires sociales est une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale française composée de députés de tous partis.

Députés et sénateurs mobilisés

Les députés continuent la charge, les sénateurs aussi en déposant de nouveau l'amendement de M. Robillard pour clarifier la loi Évin. Certains font partie du PS! Les sénateurs défendant ce texte s'en expliquent:

"La loi Évin a encadré la publicité sur les boissons alcooliques sans en donner une définition claire. Face à ce vide, les juges se sont substitués au législateur pour la définir."

À une large majorité trans-partis de 287 voix contre 33, les sénateurs avaient adopté l'amendement le 15 septembre 2015. Comme le prévoit la loi, le texte été reparti en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. 

La décision de la commission des Affaires sociales ne signe pas la fin du feuilleton. Le projet de loi de santé, dont fait partie l'amendement pour clarifier la loi Évin, doit passer devant l'Hémicycle dans la semaine. 

Ajouter un commentaire

Pour ajouter un commentaire, identifiez-vous ou créez un compte.

Nos publications

  • Circuits Culture
  • Cultivar Élevage
  • Cultivar Leaders
  • Culture légumière
  • L'arboriculture fruitière