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Une décision de la Cour européenne de justice

Les CVO ne sont pas des aides d’État

Publié le 04/06/2013 - 16:30

Appelée à répondre à une question préjudicielle du Conseil d’État français, la Cour européenne de justice vient de donner raison aux interprofessions, en considérant que les CVO ne relèvent pas du régime des aides d’État.

Cette décision, rendue publique le 30 mai, s’impose aux tribunaux français qui attendaient pour statuer. Elle devrait donc entraîner la conclusion de plusieurs contentieux: les CVO devraient être payées et les demandes de remboursement devraient être rejetées.

L’origine de la question préjudicielle réside en un contentieux entre deux entreprises bretonnes et le Centre interprofessionnel de la dinde française (Cidef), mais concerne potentiellement toutes les interprofessions françaises. Les deux entreprises demandaient l’annulation de l’extension de l’accord interprofessionnel, argumentant que les CVO étaient de nature publique et auraient dû être notifiées à la Commission européenne.

Dans son arrêt, la Cour considère que les CVO ne peuvent pas être considérées comme des aides d’État, puisqu’elles sont payées par les professionnels et que l’intervention de l’État (qui étend les accords à tous les ressortissants) n’en fait pas des ressources publiques. La Cour va même plus loin: pour elle, le rôle de l’État se justifie pour éviter les passagers clandestins, c’est-à-dire, ceux qui profiteraient des actions collectives sans payer.

Pour Jean-Louis Salies, président du Cniv (Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine).

«Nous ne voulons pas débarquer les passagers clandestins : ils doivent simplement respecter les mêmes règles que les autres.»

Voir aussi :
Le ministre de l’Agriculture salue la décision de la Cour
Mon-viti : CVO, aides d’État ou contributions privées
 

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