Le conseil spécialisé vins de FranceAgriMer s’est tenu mercredi 14 novembre. Il a permis de valider la proposition du programme national d’aides (PNA) 2014-2018, au terme d’un débat « nourri ».
A priori, le budget sur cinq ans devrait être de 1,4 milliard d’euros, contre 1,2 milliard sur 2008-2012. 250 millions seraient consacrés à la promotion vers les pays tiers ; 500 millions iraient à la restructuration ; 450 millions aux aides aux investissements de chais (budget pratiquement doublé par rapport au plan 2008-2012), et 200 millions à la distillation des sous-produits.
« Ce qui a été voté n’est pas la version mise sur la table par le ministre de l’Agriculture, a prévenu Éric Rosaz, directeur délégué de la filière viticole de FranceAgriMer. Les professionnels ont souhaité faire une modification quant au taux des aides aux investissements de chai. Le ministre avait proposé un taux d’aide de 35 %, avec possibilité de monter jusqu’à 40 % dans certains cas de figure. Le conseil a voté à l’unanimité pour un taux de 40 % pour tous. Le ministre devra donc trancher pour l’une ou l’autre des deux versions, qu’il présentera alors à la commission européenne. »
Ce qu’il devrait faire sous 10 jours, pour un envoi du PNA à la Commission début décembre.
Voici en détails les mesures validées par le conseil :
- Aides aux investissements de chai : aux matériels fixes (réception de vendange et vinification) s'ajoutent ceux de conditionnement et de commercialisation, et ceux pour palier la fin de l’aide à l’utilisation de MC/MCR (osmoseurs, fondeurs, etc). Au niveau des bâtiments, la création ou la restauration de lieux de commercialisation deviendrait éligible (lieux de stockage, conditionnement, caveaux, etc). La construction et l’extension de chais seraient éligibles mais plafonnés à une valeur de calcul de l’aide sur 400 €/m². L’achat de bâtiments d’occasion ne sera plus aidé, et la rénovation de chai aidée sera limitée à l’isolation, la climatisation, la réorganisation pour la réception gravitaire et le réaménagement du sol avec des pentes. La filière a voté en faveur d'un plafond plancher d’investissement minimum de 10 000 € et maximum de 5 millions. FranceAgriMer ouvrira le dépôt de dossier dès janvier, sous réserve d’accord de la Commission. Dès lors qu'un dossier sera complet et accepté, l'opérateur recevra une avance de 20%. Les dossiers seront acceptés comme avant, jusqu'à épuisement de l'aide.
- La restructuration : le principal changement est la ventilation entre les plans individuels et collectifs. FranceAgriMer souhaite favoriser les initiatives collectives en leur octroyant 75% du budget, contre 40% avant. En individuel, la prime maximale (incluant l’aide à la plantation, à l’arrachage, à l’IPR-indemnité perte de récolte, le palissage et l’irrigation) est de 8 800 €/ha. En collectif elle est de 12 300 €/ha ! Par ailleurs, pour être éligible, il faudra s’engager dans une stratégie sur trois ans. La France souhaite qu’un changement de densité de +/- 10 % puisse être subventionné.
« Mais ce n’est pas sûr que la commission accepte, indique Anne Haller, chargée de mission OCM chez FranceAgriMer. Elle trouve que 10 % ne représente pas un changement majeur. »
- Les prestations viniques : il y aura trois types d’aides. La première concernera la collecte des marcs, et sera d’un montant de 35 à 50 €/hl AP (alcool pur) suivant les régions. La seconde sera pour aider à la transformation des marcs, pour un montant de 60 €/hl AP. Et la dernière sera une aide à la transformation des lies. Dans le précédent programme, cette aide était de 3 €/hl AP. Là, elle passerait à 50 €/hl AP.
- La promotion vers les pays tiers : les professionnels du conseil souhaitent que le programme 2008/2012 soit reproduit à l’identique, et donc qu’un même opérateur puisse repartir sur la même destination avec le même type d’action. Mais la Commission est réticente : elle souhaite un renouveau. Anne Haller s’attend à des négociations, et donc à ce que le programme évolue. D'où une certaine tension chez les interprofessions...
La filière viticole privilégie son enveloppe nationale, à l'obtention de droits à paiement de base (DPB). Et vous que préférez-vous ? Avoir un droit à l'hectare ou des mesures d'aide structurelles ?
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