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FranceAgriMer

La dépense de l'enveloppe 2012-2013 entre les mains du commissaire européen

Publié le 19/04/2013 - 16:00

Le sujet est houleux. Il y a un mois, FranceAgriMer expliquait aux professionnels qu'en l'état actuel des choses, une consommation totale de l'enveloppe globale OCM 2012-2013 semblait mal partie. Le "manque à dépenser" serait de 80,7 M€, sur les 280,3 M€ attribués. À cette annonce, les professionnels ont vivement réagi. S'en sont suivis une suspension du conseil spécialisé vin fin mars, un conseil exceptionnel début avril, et un autre conseil il y a deux jours. Au final, la filière a "voté" la mise en place de diverses mesures, visant à utiliser toute l'enveloppe.

La plus importante consisterait à augmenter le taux d'avance des aides à l'investissement de chais. En l'état actuel des choses, un domaine déposant un dossier de demande d'aide à l'investissement dit "approfondi", recevra une avance de 20 % avant le 15 octobre 2013. Mais il ne percevra le reste qu'après accomplissement de ses travaux ou investissements, qui peuvent avoir lieu deux, voire trois ans après.

Nous avons déposé une demande auprès du ministre de l'Agriculture pour que ce taux passe de 20 à 50 %, explique Anne Haller, en charge des mesures OCM à l'institut. À ce jour, le ministre a saisi le commissaire européen. Mais nous ne savons pas quand celui-ci donnera son avis, ni quelle en sera la teneur. Les services de la commission ont quant à eux déjà refusé cette modification. Mais c'est un gros enjeu pour la filière, car cela permettrait de faire passer l'avance à verser avant le 15 octobre de 20 à 80 M€. 

Un tel relèvement de taux avait déjà été accordé par la commission en 2009-2010, dans le même cas de figure. FranceAgriMer avait donc anticipé un potentiel problème pour cette année et demandé ce relèvement de taux en juillet dernier.

Si l'accord de la commission se renouvelait, cela ne laisserait donc plus "que" 20 M€ non attribués à dépenser. Les professionnels et l'administration ont voté la mise en place de mesures complémentaires pour venir à bout de l'enveloppe dans les temps :

  • le renforcement des équipes dédiées au traitement des dossiers à FranceAgriMer ;
  • une accélération du paiement des avances de prestations viniques, sur la base d'une récolte prévisionnelle (projet d'arrêté voté) ;
  • un déplafonnement des dossiers d'aide à l'investissement supérieurs à 5 millions d'euros (projet de décision voté) ;
  • une revalorisation du montant de l'indemnité pour perte de recette à 4500 €/ha (projet d'arrêté voté) ;
  • une avance optionnelle pour les plans collectifs de restructuration et un ajustement des taux d'aides (projets de décision votés).

En cas de refus du changement de taux des avances d'aides à l'investissement par la commission, FranceAgriMer déploierait des plans B, beaucoup moins satisfaisants, et compliqués d'un point de vue juridique. La consommation totale ne serait alors pas sûre...

Avez-vous déposé un dossier de demande d'aide à l'investissement ? Pour quel type de matériel ? Êtes-vous favorable à une hausse du taux d'avance ?

Pour en savoir plus :

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