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Droits de plantation

La Commission européenne va-t-elle nous enfumer?

Publié le 26/02/2013 - 11:31

Pression urbaine sur les terres agricoles, réforme des droits de plantation, irrigation… Le passage dans l’Hérault de Catherine Grèze, eurodéputé du Sud-Ouest, a été l’occasion pour les viticulteurs d’aborder les sujets d’actualité avec l’élue des Verts.

Lundi 25 janvier, à la Cave coopérative de Montagnac, la réforme des droits de plantation a occupé une partie des discussions. Pour l’eurodéputé, membre de l’intergroupe viticulture au parlement européen :

La proposition de la Commission européenne est rassurante… surtout sur le papier. La Commission est revenue sur sa position libérale. Un outil de régulation de la plantation est maintenu. Mais cette annonce n’est-elle pas un enfumage? Je reste sceptique quant à la mise en œuvre de la réforme et les délais proposés. Le projet proposé par la Commission pourrait être appliqué dès 2015. Pourquoi ne pas conserver l’ancien système jusqu’en 2018 ? C’est ce qui était prévu par la réforme des droits de plantation validée en 2008. Cette disposition permettrait à la filière d’organiser sereinement la transition entre les deux systèmes. Restons vigilants. Je doute de la bonne foi de la Commission européenne.

René Moreno, président de la cave coopérative de Montagnac (34) et Catherine Grèze, eurodéputée Sud-Ouest étaient réunis pour évoquer les sujets d'actualités de la filière (S.Favre/Pixel image)

Les inquiétudes de Catherine Grèze sont partagées par René Moreno, président de la cave de Montagnac (Hérault) et de l'interprofession des vins de France :

Cette proposition de réforme est à moitié satisfaisante. Il y aura une rediscussion du système tous les six ans. Nous demandons un système qui reste en place trente ans. D’autres questions restent en suspens. Quelle surface à planter sera attribuée chaque année à la France et aux autres États membres ? Qui sera en charge de la gestion des autorisations de plantation ?

Le texte de la Commission européenne propose de confier cette mission à une organisation professionnelle reconnue. En France, les ODG et les interprofessions répondent à cette définition.

Pour Didier Gadéa, élu Modef à la chambre d’agriculture de l’Hérault, la proposition de la Commission n’apporte rien de bon :

Si ce projet passe tel quel, cela signifie que ceux qui défendent la profession font mal leur travail. Au Modef, nous sommes totalement contre le système de régulation proposé par la Commission. Les viticulteurs vont passer d’un droit à une autorisation de plantation. Nous nous battons pour conserver l’ancien système. Certains jugent notre combat d’idéologique. Se battre pour un droit n’a rien d’idéologique. Dans le nouveau système, les viticulteurs sont perdants.

Actuellement, les droits de plantation détenus en portefeuille par les viticulteurs sont transmissibles. Ils ont donc une valeur marchande et patrimoniale.
Le passage vers un régime d’autorisation mettra fin à cette prérogative. Une bonne chose selon l’eurodéputé pour qui les droits de plantation ne facilitent pas l’installation des jeunes viticulteurs.

Didier Gadéa rétorque :

La crise de l’installation est postérieure à l’établissement du régime des droits de plantation. En France, il existe depuis 1936. Il n’y a aucun lien entre les deux faits.

Le passage du droit à l'autorisation de plantation vous semble-t-il une bonne chose ?

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