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Juridique

CVO : aides d’État ou contributions privées ?

Publié le 01/02/2013 - 11:00

Aides d’État ou contributions privées ? Le 31 janvier, l’avocat général Melchior Wathelet, désigné par la Cour de justice européenne pour traiter de la question préjudicielle  des cotisations volontaires obligatoires (CVO), a rendu ses conclusions. Pour lui, « cette cotisation ne constitue pas une aide d’État ».

Il motive sa décision en s’appuyant sur trois arguments :

  1. Une organisation professionnelle agricole ne peut être considérée comme une entité publique.
  2. La CVO ne peut être qualifiée de ressources d’État, or c’est la seule source de financement des interprofessions.
  3. Les décisions relatives à l’utilisation des fonds ne sont pas imputables à l’État.

Rappelons que cette question préjudicielle a été posée à la Cour de justice européenne, suite à la procédure de deux entreprises (Doux Élevage SNV et la coopérative agricole UKL-ARREE) à l’encontre de l’interprofession de la dinde (Cidef). Celles-ci avaient saisi le Conseil d’État français d’un recours en annulation de la décision ministérielle, faisant valoir que la CVO est constitutive d’une aide d’État et que, par conséquent, cette décision aurait dû être préalablement notifiée à la Commission, dès la mise en place des CVO. Or ce n’est qu’en 2008 que les autorités françaises ont notifié pour la première fois à la Commission « un régime-cadre d'actions susceptibles d'être menées par les interprofessions ».

De plus, considérant ces aides comme des créances de droit privé et donc récusant le statut de taxes parafiscales, l’État français, suivi par plusieurs interprofessions dont le Comité national des interprofessions viticoles (CNIV), a déposé plusieurs recours dès 2009 devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne.

Dans le rang des interprofessions, ces premières conclusions vont dans le sens souhaité. Jérôme Agostini, directeur du CNIV, reste néanmoins prudent.

Ces conclusions préfigurent souvent la décision des magistrats de la Cour de justice. Mais la décision finale, qu’elle rendra probablement au printemps prochain, ne suivra pas nécessairement l’avis de l’avocat général.

Du côté des opposants, en première ligne le Comité d’action des vignerons de Bordeaux (CAVB), initiateur de la fronde dans le secteur viticole, c’est la déception.

Même si ces conclusions ne vont pas dans le sens attendu par nous, rien n’est joué !

Pour le CAVB, ces conclusions sont contraires :

  • d’une part à l’ensemble des décisions prises jusqu’ici par la Commission européenne. Celle-ci ayant confirmé en 2008 le statut de taxes parafiscales des CVO, en réponse à la première notification de la France.
  • d’autre part, ces CVO sont contraires, dans leurs motivations, aux attendus de la dernière décision du Tribunal de première instance de la Cour de Justice européenne en date du 27 septembre 2012 concernant la filière fruits et légumes.

Deux possibilités aujourd'hui   :

  1. Si la Cour de justice suit l’avis de l’avocat général, le système interprofessionnel et son financement seront définitivement validés et les délibérés iront dans ce sens. Rappelons qu’un grand nombre des procédures déposées auprès des tribunaux européens de première instance et des tribunaux français sont actuellement suspendues à la décision définitive de la Cour de justice.
  2. Dans le cas contraire, l’État français se conformera à l’obligation de notification. S’agissant des contentieux en cours, le débat juridique se poursuivra avec, sans nul doute, de multiples rebondissements. En tout état de cause, le délai de prescription fiscale s’appliquera, pour les demandes de remboursement. L’hypothèse la plus probable étant qu’un mécanisation de compensation se mettent en place, poursuit Jérôme Agostini.

Nous réactiverons nos demandes de remboursements des CVO illégalement perçues jusqu’à aujourd’hui, indique de son côté Dominique Técher, président du CAVB.

Affaire à suivre…

Ce sujet brûlant a fait l'objet de nombreux articles dans la presse. En voici, une petite sélection :

 

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