La constatation de l’illégalité de l’arrêté du 12 septembre 2006 par le Conseil d’État offre une opportunité pour les producteurs poursuivis dans le cas d’une infraction relative au dit arrêté. L’avocat Laurent Verdier, qui a défendu le dossier porté devant le Conseil d’État par les producteurs de pommes, fait le point.Le Conseil d’État a reconnu l’illégalité de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif aux conditions d’utilisation des produits phytosanitaires. Cette décision rend-elle sans fondement les poursuites pour manquement à cet arrêté ?Laurent Verdier : Il est utile de faire part aux producteurs d’une conséquence, non recherchée mais intéressante, de l’illégalité reconnue de l’arrêté : il existe en effet une opportunité à saisir. En clair si, dans le cadre d’une infraction fondée sur l’arrêté de 2006, un producteur est renvoyé devant le tribunal correctionnel, ou devant une cour d’appel après avoir été condamné en première instance, ou encore s’il est sollicité pour payer une amende dans le cadre d’une transaction pénale, il lui sera possible de faire…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
