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Subvention OCM

Les règles de l’aide à l’investissement changent

Publié le 11/07/2016 - 10:42
Les règles d'acceptation des dossiers d'aide OCM Investissement changent en 2017. Photo : DR

Les nouvelles règles concernant les aides OCM à l’investissement vont changer pour la prochaine campagne.

Finie la logique du « premier arrivé, premier servi ». Début 2016, l’enveloppe de 165 millions d’euros avait été consommée en une journée et les dossiers déposés le jour suivant n’avaient même pas été instruits. La gestion choisie depuis 4 ans pour traiter les dossiers n’était plus tenable.
Pour l’enveloppe 2017, le dépôt des dossiers ouvrira courant octobre 2016 et sera clôturé le 15 décembre de la même année. Tous les dossiers déposés dans les services de FranceAgriMer seront étudiés.

Une procédure de dépôt de dossier en ligne

Les changements ne s’arrêtent pas là : le taux d’aide sera désormais unique : 30 % pour les TPE-PME.
Par ailleurs tous les dossiers devront faire l’objet d’une téléprocédure en ligne via le site Internet de FranceAgriMer. Le passage sur l’outil nommé « Viti-Investissement » est obligatoire pour que le dossier soit recevable.

Les devis et les pièces justificatives devront, de préférence, être jointes en pièces attachées sur Viti-Investissement. Tous les justificatifs envoyés par la Poste devront être arrivés dans les services FranceAgriMer de sa région avant le 15 décembre 2016. Les pièces manquantes peuvent soit rendre le dossier incomplet (et donc inéligible) soit peuvent faire perdre des points lors de la sélection.

Car la plus grande révolution des aides OCM à l’investissement est la mise en place d’une notation à points et d’une sélection sur la base de priorités. Ce changement émane de la Commission européenne. Cette dernière impose à tous les États membres d’introduire des critères de priorité pour évaluer les dossiers.

Un critère « environnement » dans les règles de sélection

La Commission a proposé une liste de critères à choisir. Dans cette liste, un est obligatoire pour tous les États membres: le critère environnemental. Il doit être majoritaire parmi les critères de priorités retenus. Le conseil spécialisé de FranceAgriMer a décidé d’attribuer 12 points sur une note totale 20 à ce critère.

Un dossier pourra se voir attribuer de 0 à 12 points sur ce critère selon « l’intensité de l’investissement environnemental dans la totalité du projet » pour reprendre la formule officielle. Ce n’est donc pas la somme engagée dans des dépenses environnementales qui compte mais la proportion d’investissements environnementaux dans le projet total.

Les exemples sont plus parlants. Pour avoir 12 points, un dossier de 10 000 € (minimum déposable) devra justifier de 40 % de « dépenses environnementales » soit 4 000 €. Si la dépense est de 2 000 €, le dossier obtiendra 6 points ; si la dépense est de 1 000 € seulement 3 points seront donnés, ainsi de suite jusqu’à 0.

Pour avoir 12 points, un dossier de 5 M€ d’investissements totaux (maximum déposable) devra justifier de 20 % de « dépenses environnementales » soit 1 M€. Il obtiendra 6 points pour 500 000 € ; 3 points pour 250 000 €…

Entre ces deux extrêmes, le pourcentage pour avoir 12 points décroit de manière linéaire. La règle de calcul précise sera indiquée sur l’outil Viti-Investissement.
Mais au juste qu’est-ce qu’une dépense environnementale ?

Des points pour les équipements « écologiques »

Sont éligibles à l’aide OCM à l’investissement les équipements et bâtiments permettant d’améliorer le travail de la réception de la vendange à la commercialisation du vin dans un caveau. Cela peut être : rénover son chai, acheter une ligne d’embouteillage, créer un espace de vente…

Lors des devis, certains choix de matériels s’avèrent plus écologiques que d’autres en termes de réduction de la consommation d’eau, d’énergie et de déchets. FranceAgriMer, avec les représentants de la filière a donc fait une liste des dépenses considérées comme « améliorant l’environnement ».

Concernant les bâtiments, seront éligibles pour avoir des points sur le critère « environnement »:  les dépenses d’isolation, les chais enterrés, les puits canadiens, les bâtiments à réception gravitaire, les matériaux bio-sourcés n’entrant pas dans les travaux d’isolation, les revêtements de sol se nettoyant facilement.

Concernant les équipements, les agents de FranceAgriMer prendront en compte dans la note « environnement » :

  • les pressoirs ayant un « pilotage intelligent » et/ou un module de lavage intégré ;
  • les chaînes d’embouteillage avec « pilotage intelligent », recyclage et stérilisation de l’eau intégré et isolation sonore ;
  • les chaudières haute performance énergétique ;
  • les équipements avec un niveau de finition en électro-polissage ;
  • les outils de traitements de l’eau aux UV ;
  • les cuves inox avec un niveau de finition élevé ; les cuves béton avec un revêtement alimentaire ;
  • la microfiltration tangentielle ou orthogonale à basse pression ;
  • les broyeurs de rafle et les dégrilleurs automatiques ;
  • les muids et les foudres en bois certifiés PEFC ou FSC ;
  • les imprimantes laser pour étiquettes

Investir dans ce type d’équipements donne des points. Mais cela n’empêche pas de mettre dans son dossier des devis pour d’autres types d’investissement ; ces derniers ne rapporteront juste pas de points au titre du critère environnement.

Conseil : la liste détaillée des équipements sera disponible fin juillet sur le site Internet de France AgriMer. Les devis devront être précis pour que les agents de FranceAgriMer puissent repérer les montants des investissements éligibles aux points « environnements » et faire la notation rapidement. En l’absence de précision, la dépense ne sera pas retenue au titre du critère environnemental.

La France a choisi trois autres critères

Le critère « environnement » pèse pour 12 points. Les 8 autres points sont repartis de la manière suivante.

Les jeunes installés et les caves coopératives pouvant justifier d’une politique active d’installation (ex. accompagnement financier d’un nouvel installé) auront  3 points.

Investir dans des matériels « à impact économique pour la filière » fera gagner des points avec, au choix : 2 points pour un équipement permettant de faire du moût concentré rectifié ou de l’osmose inverse ; 2 points pour des équipements favorisant la commercialisation (ex. embouteilleuse faisant les demi-bouteilles ou capable de poser des capsules à vis) ou pour des équipements rendant possible la mise en œuvre de pratiques œnologiques autorisées par l’OIV depuis 2009.

Enfin le dernier point sera attribué aux union/fusion de coop, GIEE, Cuma et à toute entreprise ayant sorti son outil de production d’un centre de village/ville. Pour récupérer ce point, ces structures devront avoir été créées en 2016.

Conseil : là aussi la liste détaillée des justificatifs est en cours de finalisation. Les devis ou les pièces justificatives devront être précis pour que les agents de FranceAgriMer puissent faire la notation rapidement. En l’absence de précision, les points de priorité ne seront pas accordés.

In fine, une fois que tous les dossiers auront été instruits, FranceAgriMer définira une note seuil permettant d’utiliser l’enveloppe annuelle. Les dossiers qui auront un score supérieur à ce seuil pourront bénéficier de l’aide OCM , les autres seront rejetés. 

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