La mise en place des certificats d’économies de produits phytosanitaires CEPP prend forme. Un décret paru en août dernier fixe les règles du jeu définitives.
L’objectif de la mesure voulue par le ministre de l’Agriculture ne change pas. Les distributeurs doivent jouer un rôle dans la réussite d’Écophyto II.
Dans cet objectif, ils devront proposer aux viticulteurs de mettre en œuvre des actions permettant de réduire l’utilisation des phyto. La logique veut que les ventes ou plutôt le Nodu1 de leurs ventes baisse.
Encourager sans obligation de convaincre
Pour gagner des CEPP les distributeurs devront réaliser des actions standardisées validées par le ministère de l’Agriculture. Chaque action sera associée à une réduction attendue de phyto et à un nombre de certificats cumulables. Au regret des ONG environnementalistes, le dispositif des certifications CEPP est basé sur une obligation de moyen et non de résultat.
Les distributeurs doivent prouver qu’ils ont agi pour réduire leur Nodu de référence ; peu importe si le Nodu est effectivement en baisse. Le dispositif prévoit donc des pénalités uniquement pour les distributeurs qui n’auraient pas réalisé les actions leur permettant de réduire (en théorie) de 20 % leur Nodu de référence.
Le montant unitaire de la pénalité par certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques manquant est finalement fixé à 5 euros (contre 11 euros initialement).
Pour les viticulteurs, qu’est-ce que cela change ?
Pour ne pas payer d’amende, les distributeurs de produits phytosanitaires vont donc proposer aux viticulteurs des actions. Une vingtaine « d’actions standardisées » doit être validée dans les jours à venir. Bien qu’encore inconnues, on sait que les « actions viticulture » porteront essentiellement sur les traitements fongicides. Cela pourra être, par exemple, l’utilisation d’un produit de biocontrôle (diffuseur d’hormones, bacille…) ou d’un outil d’aide à la décision.
Dans l’année et par la suite, de nouvelles actions standardisées pourront être proposées à la Commission d’évaluation des actions. Les dépositaires seront anonymes : une coopérative, une firme, un développeur de logiciel ou un viticulteur peut faire la démarche.
Pour être validée, une action standardisée devra justifier, résultats d’études à l’appui, que sa mise en œuvre permet de réduire l’usage de produits phytosanitaires. Cette baisse devra être quantifiable. Enfin, la mise en œuvre d’une action doit être facilement contrôlable.
La campagne 2017 sera un vrai test pour l’administration. Côté distributeurs, il est à penser que la mise en place des CEPP leur « impose » d’aller vers un développement accru de services afin de maintenir leur chiffre d’affaires.
(1) Le Nodu (nombre de doses unités) est un indicateur. Il correspond à un nombre de traitements moyens appliqués annuellement à l’ensemble des cultures. Le Nodu tient compte de la quantité de produit utilisé et de son niveau d’activité, mais pas de la nature (herbicide, insecticide, produit bio, etc.) ou de la dangerosité du produit. Initialement, il devait être substitué par un nouvel indicateur dans le dispositif des CEPP.
