Lorsque certains majeurs ont besoin d’être protégés en raison de l’altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles, le juge peut décider d’une mesure de protection juridique adaptée en fonction des éléments médicaux et du niveau d’incapacité. Détail des mesures.
Quelle que soit la mesure envisagée, le majeur protégé reste au cœur du dispositif de protection et son autonomie est favorisée au maximum. On cherchera toujours à l’associer à l’acte le concernant.
Pour toutes les mesures, le juge des tutelles exerce un contrôle. En France, il existe plusieurs dispositifs de protection :
• la tutelle ;
• la curatelle ;
• la sauvegarde de justice ;
• l’habilitation familiale.
L’habilitation familiale
Ce régime permet à un membre de la famille (enfant, parent, frère ou sœur, époux, concubin, partenaire pacsé) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui n’est plus en état de manifester sa volonté.
Dès que la personne est désignée par le juge pour recevoir l’habilitation familiale, ce dernier n’intervient plus, sauf pour vérifier que le cadre de l’habilitation est respecté.
L’habilitation familiale peut prévoir :
• une intervention limitée du représentant à un ou plusieurs actes d’administration ou de disposition : dans ce cas, la représentation sera d’une durée maximum de cinq ans renouvelable pour une même durée ou une durée plus longue exceptionnellement, après avis du médecin ;
• ou une représentation générale permettant d’accomplir l’ensemble des actes d’administration ou de disposition : dans ce cas la durée de l’habilitation ne pourra alors dépasser dix ans, renouvelable pour une même durée ou pour une durée plus longue si des raisons médicales l’exigent.
La sauvegarde de justice
Elle permet à une personne majeure qui en a besoin de bénéficier d’une protection juridique temporaire ou d’être parfois représentée pour l’accomplissement de certains actes.
La sauvegarde de justice peut également être prononcée dans l’attente d’une mesure de tutelle ou de curatelle. Le majeur sous sauvegarde de justice dispose de tous ses droits, sans assistance ni représentation, sauf décision contraire du juge, mais les actes qu’il a passés peuvent être modifiés ou annulés.
Cette mesure est prise pour un an maximum et ne peut être renouvelée qu’une seule fois.
La curatelle
Cette mesure consiste à assister la personne protégée, ou à la conseiller, ou la contrôler de manière continue dans les actes de la vie civile, mais non à la représenter. Selon le degré de protection nécessaire, la curatelle est simple ou renforcée.
Le majeur protégé peut accomplir seul, par exemple, les actes de la vie courante (faire ses courses, acheter un meuble...) mais il ne pourra pas vendre un bien immobilier sans l’assistance de son curateur, ni faire un prêt.
Cette mesure est prise pour une durée maximum de cinq ans, renouvelable pour une même durée ou une durée plus longue exceptionnellement, après avis d’un médecin-expert.
La tutelle
Ce régime de protection est réservé aux personnes qui ont besoin d’être représentées d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Elle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice ou la curatelle ne permet pas ou plus d’assurer la protection du majeur vulnérable.
À partir du jugement d’ouverture de la tutelle, l’incapacité de l’intéressé est générale : les actes passés par la personne protégée sont nuls de droit.
Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes de gestion et d’administration (ex : faire réparer la chaudière, signer un bail d’habitation...), mais il a besoin de l’accord du conseil de famille ou du juge pour les actes de disposition (ex : vendre un bien immobilier).
Cette mesure est prise pour une durée maximum de cinq ans renouvelable pour une même durée, ou pour une durée plus longue si des raisons médicales l’exigent.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
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Article paru dans Viti Leaders de
