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L’avis de l’avocat

Clôturer sa propriété : les règles

Photo : DURIS Guillaume/Fotolia

Selon la loi, tout propriétaire peut clore son bien foncier. Des conditions restrictives s’appliquent néanmoins.

Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage. Le principe imposé par le Code civil est donc parfaitement clair.
Il doit être précisé que le propriétaire d’un fond qui serait grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore, à la condition toutefois de ne pas porter atteinte au droit de passage des tiers et de ne pas en rendre l’exercice plus incommode : l’appréciation des circonstances modificatives de cet usage entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Par exemple, la pose d’un portail n’occasionne aucun préjudice au bénéficiaire d’un droit de passage, à la condition que ce dernier possède évidemment un double des clefs.
À défaut, l’exercice de la servitude serait rendu plus incommode par la pose de ce portail et le bénéficiaire de la servitude peut en demander la démolition.

Clôturer mais sans abuser

Il peut arriver que le droit pour un propriétaire de clore sa propriété constitue un abus empêchant alors l’édification d’une clôture.

Il a par exemple déjà été jugé que le propriétaire d’une maison qui fait obstruction à l’accès de la partie de la cour appartenant à son voisin dans le seul but de faire pression sur ce dernier pour qu’il prenne en charge l’édification de la clôture séparative de leurs cours et qui répond négativement aux demandes successives de son voisin de rentrer en possession de son bien, doit être non seulement condamné à remettre en l’état mais aussi à réparer le préjudice causé à ce dernier, selon la jurisprudence.

L’abus de droit peut aussi procéder de la volonté de dissimuler des épaves et matériaux inesthétiques par une maçonnerie brute, volonté qui serait très proche de l’intention de nuire en rendant plus incommode l’accès des voisins et des tiers. Si le droit de se clore pour un propriétaire est incontestable, ce droit peut aussi donc dégénérer en abus dès lors qu’un trouble anormal de voisinage naît d’une édification d’une clôture.

À titre d’exemple, l’élévation d’une clôture qui n’a strictement aucun intérêt pour son propriétaire et qui constituerait par exemple un défaut d’harmonie avec des données environnementales peut constituer un abus de se clore et permettre au voisin d’obtenir sa destruction.

Le tribunal sera alors saisi par le plaignant d’une action en démolition.

Article paru dans Viti Leaders n°404 de février 2015. vtlead404.png

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