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Réglementation

Les droits INAO augmentent de 30% et augmenteront encore d’ici trois ans

Publié le 16/12/2012 - 13:44
La décision prise le 13 décembre par le conseil permanent de l’INAO porte les droits à 2,6 centimes d’euros par hectolitre revendiqué pour les vins IGP et à 13 centimes d’euros pour les AOC. La hausse des droits est la solution choisie par l’INAO pour combler un déficit financier de 1,4 million d’euros. Sans une augmentation des recettes, l’instance ne pourrait pas couvrir le coût de sa masse salariale passé de 15 à 17 millions d’euros en l’espace de deux ans. Michel Servage, président de la Confédération française des vins à IGP, qui a voté contre la mesure, explique la situation :

L’IINAO n’a ni embauché ni augmenté les salaires. Mais le passage au statut de fonctionnaire des salariés a augmenté les cotisations retraite à la charge de la structure. Jusqu’à présent l’État couvrait la totalité des charges liées à la masse salariale. À partir de 2013, ce ne sera plus le cas. Ce sont les professionnels qui vont payer la différence. L’État ne paie plus ses fonctionnaires.

Michel Servage, président du CFVDP s'est opposé à l'augmentation des droits Inao (crédit photo: S.Favre)

Pour combler le déficit,  Michel Servage,  proposait à la fois d’augmenter les recettes et de diminuer les dépenses.

Aux professionnels, l’on proposait une hausse de 10 % des droits qui n’avaient pas bougé depuis cinq ans. De son côté, la structure redéployait ses salariés dans d’autres instances de l’État. Les nouvelles orientations et la simplification des procédures gérées par  l’INAO permettaient de réduire le nombre de salariés. Maintenant qu’ils sont fonctionnaires, il n’y aurait eu aucun licenciement

Le conseil permanent du 13 décembre a en effet été l’occasion de valider d’autres mesures :

  • La réorientation des missions de l’INAO. La structure se focalisera désormais sur la protection des signes de qualité notamment contre les contrefaçons à l’étranger.
  • La simplification des procédures. Pour le secteur viticole, encore peu concerné par l’avancée administrative, cette simplification se traduit par exemple par un désengagement de l’INAO dans le fonctionnement des organismes d’Inspection. Ces derniers n’auront plus à passer par l’INAO pour signifier à des producteurs des manquements mineurs au cahier des charges. Les discussions se feront en direct.
Les producteurs devront s’attendre à avaler une autre couleuvre. Une deuxième augmentation est prévue dans les trois ans à venir.

Que pensez-vous de cette décision de hausse des droits par l'INAO ? Faites-nous vos commentaires en direct, et nous en ferons l'écho.

Plus d'informations:

Communiqué de presse du Comité permanent de l'Inao du 13/12/2012

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