Publié le : Dernière Mise à jour : 25.03.2020Par : Danielle BodiouLecture : 5 min.
La donation entre époux, dite « donation au dernier vivant », permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris en cas de séparation de biens, et présente un intérêt même en l’absence d’enfant.La donation entre époux, qui consiste à se consentir mutuellement une donation au dernier vivant, permet, en matière de succession, d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Elle porte sur l’ensemble des biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. « Les époux ont la possibilité de préciser ou pas ce qu’ils souhaitent donner. Traditionnellement, rien n’est précisé, la donation s’exerce donc sur l’ensemble des biens du défunt, c’est-à-dire sur tout ce qui compose la succession du conjoint », précise Stéphane de la Villesboisnet, responsable du service juridique agricole de Cogedis Fideor. La loi distingue toutefois plusieurs dispositions, en fonction de la situation de famille : présence d’enfants issus du couple, enfants issus d’un précédent mariage,…
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