La réglementation concernant l’enregistrement des règlements effectués par les clients évolue. Certains domaines devront adopter une caisse enregistreuse ou un logiciel de comptabilité certifiés sécurisés NF 525.À partir de janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, soit au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion, soit au moyen d’un système de caisse enregistreuse informatisée devront prendre en compte les nouvelles règles imposées par la loi de finances 2016. Les vignerons répondant aux critères détaillés ci-dessus devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés selon la norme NF 525 (article 88 de la loi de finances 2016). « Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité », explique-t-on au ministère des Finances. Conformément à cette loi, si vous possédez une caisse enregistreuse informatisée, vous serez donc dans…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
