Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées, notamment dans un objectif d’amélioration de la productivité. La procédure de règlement amiable est régie par le Code Rural.Le règlement amiable est une procédure qui se déroule devant le Tribunal de Grande Instance du siège de l’exploitation viticole. Cette procédure n’a que pour seul but de permettre à l’exploitation viticole, personne physique ou personne morale, d’obtenir des délais de paiement avec ses créanciers. Il appartient au chef d’exploitation de saisir le Tribunal de Grande Instance, au besoin par le biais de son avocat, afin de demander la désignation d’un conciliateur.Ce conciliateur, désigné par le Tribunal, a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l’exploitation agricole par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, qu’il s’agisse de délais de paiement ou encore de remises de dette.L’autre intérêt de ce règlement amiable est, sur demande formulée auprès du Tribunal,…
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