Selon le Code civil les servitudes peuvent s’éteindre selon trois modes différents : par impossibilité d’usage, mais aussi par la prescription pour non-usage trentenaire, et par la réunion des fonds sur lesquels s’exerce la servitude, ainsi que ceux qui en profitent, dans les mêmes mains (ce que l’on appelle communément la consolidation).Cela étant, bien que la loi ne le prévoie pas formellement, il est aussi possible de mettre fin à une servitude par la renonciation de celui à qui elle profite, ou encore par le biais de la voie conventionnelle, c’est-à-dire par une entente entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant.Impossible ou inutile ?Selon l’article 703 du Code civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user. Selon les tribunaux cela signifie qu’il est possible de faire supprimer une servitude lorsqu’elle n’est plus utilisable sur le plan pratique. Les tribunaux différencient l’impossibilité de servir de la servitude, de l’inutilité de celle-ci. En effet, selon les tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d’une servitude…
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