La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a créé un régime de type micro qui vient remplacer le régime du forfait agricole à compter de l'imposition des revenus de 2016.
L'imposition des bénéfices pour 2015 est donc encore soumise au régime du forfait.
À qui va s'appliquer ce nouveau régime dit "micro BA"
Ce nouveau régime s'applique dès lors que les recettes de l'exploitant sont inférieures à une moyenne de 82 200 euros, hors taxes, calculée sur les trois dernières années consécutives (76 300 euros pour le forfait actuel) et hors option pour le régime réel d'imposition.
Comment calculer le bénéfice imposable
Le bénéfice imposable sera alors égal à cette moyenne triennale sous déduction d'un abattement de 87 %, représentant les charges de l'exploitation.
Exemple :
Recettes 2016 : 87 000 € HT
Recettes 2017 : 78 000 € HT
Recette 2018 : 81 000 € HT
Imposition des revenus de 2018 calculée à partir de la moyenne de ces recettes, soit 246 000 € / 3 = 82 000 €
Bénéfice imposable : 82 000 - (87/100 X 82 000) = 10 660 €
Une mise en œuvre progressive
Pour l'imposition des revenus de 2016 et 2017, la mise en œuvre de cette mesure sera progressive afin de prendre en compte les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2014 et 2015 dans le calcul des moyennes pour obtenir les résultats imposables des années 2016 et 2017.
• pour les revenus de 2016 (imposition 2017) : moyenne des trois dernières années, soit le micro- BA de 2016 et les bénéfices forfaitaires agricoles de 2015 et 2014.
• pour les revenus de 2017 (imposition 2018) : moyenne des trois dernières années, soit les micro- BA de 2017 et 2016 et le bénéfice forfaitaire agricoles de 2015.
Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.
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