La loi d'avenir du 13 octobre 2014 a prévu la modification des règles du contrôle des structures soumises à la publication d'un décret d'application et à l'élaboration du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Cette loi a également indiqué que les schémas doivent être pris avant le 15 octobre 2015.
Le décret d'application du 22 juin 2015 est venu préciser les modalités du contrôle des structures, notamment dans le cadre des opérations de la Safer. Néanmoins, ces dispositions ne s'appliqueront que lorsque les SDREA entreront en vigueur.
Un dispositif en attente des SDREA
Pour le moment, on applique l'ancien régime, mais lorsque le nouveau dispositif sera applicable, les rétrocessions Safer de biens acquis à l'amiable ou par préemption seront soumises au contrôle des structures, lorsque la mise en valeur des biens est soumise à autorisation d'exploiter. Les opérations concernées par l'obtention d'une autorisation sont les suivantes: toute rétrocession, en propriété, ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail ou d'une convention de mise à disposition.
Un mécanisme simplifié d'autorisation
Toutefois le mécanisme d'autorisation pour les Safer est simplifié, puisque les autorisations seront implicitement acquises dès lors que le commissaire du gouvernement donne son avis favorable à la rétrocession ou en cas d'absence de réponse du commissaire dans le délai d'un mois.
Dans le cas contraire, si le commissaire estime que le nouveau ne doit pas être autorisé, il devra le mentionner expressément dans son avis.
Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.
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