Le système actuel des droits de plantation prend fin au 31 décembre 2015 et laisse place à un nouveau régime en matière de gestion du potentiel de production viticole : les autorisations de plantation. Lors de la négociation de la réforme de la politique agricole commune en 2013, la France a en effet obtenu le maintien de ce système de régulation européen. Le nouveau système des autorisations prendra effet le 1er janvier 2016.
Le nouveau dispositif permet la délivrance d’autorisations de plantation pour l’ensemble des types de vins (AOP, IGP et VSIG) et sur tout le territoire. Ces autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les catégories d’autorisations (plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées ou droits convertis).
Chaque année, la France rendra disponible des autorisations de plantations nouvelles correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale totale plantée en vigne.
Le nouveau dispositif prévoit par ailleurs des mesures de régulation du potentiel en cas d’excédent de l’offre ou en cas de risque de dépréciation importante d’une indication géographique (AOP ou IGP).
Pas besoin d'autorisation pour l'expérimentation
La délivrance d’autorisations de replantation, de replantation anticipée et issues de la conversion de droits n’est pas contingentée. Ces plantations sont néanmoins soumises à notification.
Enfin, le nouveau dispositif exempte d’autorisations les plantations destinées à l’expérimentation, à la consommation familiale (et assimilés), les plantations de vignes-mères de greffons (dédiées à la production de plants) et les superficies plantées ayant été perdues en raison d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de la réforme du dispositif de gestion du potentiel de production viticole à compter de 2016, des mesures transitoires ont été définies dès 2015: ouverture du système de droits de plantation à la production de VSIG, ouverture de la réserve de façon prolongée, diminution du prix de vente des droits par la réserve, etc.)
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