En juillet dernier, l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires (délais avant récolte, délais de rentrée, gestion des effluents, ZNT…) a été abrogé par le Conseil d’État. En cause : un problème juridique mis en avant par l’Association nationale pommes poires il y a dix ans ! À l’époque, l’État français avait oublié de notifier cet arrêté à la Commission européenne. L’État a désormais jusqu’à janvier 2017 pour rattraper son erreur. Plusieurs scénarios sont envisageables. Le premier, c’est le statu quo. La France présente le même texte qu’en 2006 à la Commission. Le deuxième, plus probable, est que les règles régissant l’utilisation des produits phyto évoluent… et se durcissent plus ou moins raisonnablement. Alors qu’en 2006, le texte avait été uniquement validé par le ministère de l’Agriculture, la version 2016 est actuellement entre les mains d’une commission interministérielle associant l’Agriculture, la Santé et l’Environnement.
Les acteurs ont changé et les priorités aussi. Aux questions de protection de l’eau pourraient se rajouter des enjeux sur la biodiversité des abords des parcelles et sur la protection des personnes, utilisateurs et riverains.
